la requête conjointe enregistrée le 21 Août 2023, Vu l'acte sous signature privée des parties contresigné par avocats, PRONONCE le divorce par acceptation du principe de la rupture des liens du mariage

désespérée d'Alain de Z... de Ranléon ; "alors d'abord que, nonobstant leur séparation de fait, les époux se doivent mutuellement secours et assistance et restent tenus de contribuer aux charges du mariage

, sans préciser ce en quoi l'épouse aurait manqué aux devoirs et obligations du mariage en faisant part, à quelques personnes de l'entourage du couple, des sévices qu'elle subissait ; Mais attendu que

simple ; qu'en énonçant que la présomption de paiement édictée dans le contrat de mariage des époux X... interdisait de prouver que l'un ou l'autre des conjoints ne s'est pas acquitté durant le mariage

La société DCT (anciennement dénommée "Didier Maurin Finance") M. Didier Maurin — 350 000 € 2 interdictions d'exercer l'activité de CIF (5 ans)

commerce de son mari qu'il n'était plus en état d'assumer, gestion dont la cour d'appel ne constatait qu'elle n'était ni fautive, ni abusive, étaient étrangers aux devoirs et obligations résultant du mariage

mari, représenté par la plus-value réalisée lors de la vente du fonds de commerce, elle n'a pas fait apparaître l'appauvrissement de l'épouse en évaluant la part d'activité excédant les obligations du mariage

nouvelle appréciation de l'exceptionnelle dureté des conséquences du divorce, la cour d'appel a violé les articles 237 et 240 du Code civil ; 2 / qu'en raisonnant abstraitement sur la conception du mariage

que la cour d'appel a prononcé à l'encontre de Saifeddine X... l'interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans, tout en constatant que l'étranger s'était marié en France et que le mariage

procédure pénale ; qu'aux termes de ce texte, ne peuvent être reçues sous la foi du serment les dépositions " des alliés au même degré " ; que l'alliance prévue par cet acte s'entend du lien que le mariage

X... à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'un capital, de s'être borné à relever que le mari avait acquis seul avant son mariage une maison et avait vendu seul ce bien, statuant

1 / qu'il ne résulte ni du jugement entrepris, ni de l'arrêt, que les faits relevés à l'encontre du mari, à les supposer même constitutifs de manquements graves et renouvelés aux obligations du mariage

condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital, alors, selon le moyen, qu'une prestation compensatoire ne peut être attribuée que dans la mesure où la rupture du mariage

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu qu'au cours de la soirée d'un repas de mariage, M.

dépenses inconsidérées et à des fins personnelles de celle-ci qui avaient déséquilibré les comptes du ménage, contraint l'époux à de multiples démarches et occasionné des désagréments certains au cours du mariage

civil; que, d'autre part, la prestation compensatoire est fixée en tenant compte de la situation des époux au moment du divorce; qu'en l'état de l'appel formé par Mme Y... du chef du divorce, le mariage

Belkacem C... et Mme B... qui ont contracté mariage en Algérie en novembre 1981, se sont installés en France au cours de l'année 1983 où ils ont vécu jusqu'au décès de M.

pas aux époux une immunité faisant perdre leurs effets normaux aux torts invoqués et ne peut constituer une excuse à la violation du devoir de cohabitation imposé aux époux encore dans les liens du mariage