ayant son siège au 11 rue des Ursulines-93200 SAINT DENIS Représentée par Me Martine ARNAUDY de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Représentée par Me Jean-philippe

La SAS COCONUT BRTHRS a comparu en chambre du conseil en la personne de Monsieur Thomas LE QUELLEC, Président. Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

10 Décembre 1955 à [Localité 13] - de nationalité Française [Adresse 11] [Localité 8] Madame [C] [Y] épouse [W] de nationalité Française [Adresse 11] [Localité 8] Représentés par Me Jean-Philippe

Jean-Philippe Séval, président, M. Gaël Raimbault, premier conseiller, Mme Paule Desmouliere, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin 2025. La rapporteure, P.

Thomas Pez-Lavergne, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Thomas Andrieu, présidents de chambre ; M. Hervé Cassagnabère, M. Jonathan Bosredon, M. Frédéric Gueudar Delahaye, M. Philippe Ranquet, M. Pierre Boussaroque, conseillers d'Etat et M.

Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de la commune de Cheney ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 7 décembre

Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de la commune de Dannemoine ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 7 décembre

Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de la commune d'Epineuil ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 7 décembre

Philippe Z..., 3°) de M.

Philippe X..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société anonyme Y... frères et domicilié en cette qualité 10, rue Mi-Carême à Saint-Etienne (Loire), 2°/ L'Association pour

Monteynard, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de l'association Fédération française syndicale de la librairie, de Me Blondel, avocat de la société France loisirs, de la SCP Thomas-Raquin

Thomas I..., demeurant ... à Maisons-Alfort (Val-de-Marne), 178) de M. Trévor Q..., demeurant ... (16e), 188) de M. Guy T..., demeurant 15, rueuenot à Paris (11e), 198) de M.

Philippe Y..., demeurant 6, place de la Mairie, 77144 Chalifert, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Pierre, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de Mme X..., de SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de la société Vilain ; Considérant ce qui suit : 1.

Jean-Philippe Séval, président, Mme Chloé Hombourger, première conseillère, Mme Sybille Mareuse, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 février 2025.

Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Rousseau, Tapie, avocat de l'association Ecole de la glace de la patinoire de Boulogne-Billancourt