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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:459754.20211224
24 décembre 2021
24 décembre 2021
par l'Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé :- s'agissant du vaccin "COVID-19 Vaccine Janssen", 28 jours après l'administration d'une dose ; / - s'agissant des autres vaccins
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:460331.20220119
19 janvier 2022
19 janvier 2022
ou vacciné de manière complète serait plus contagieux qu'un élève de 11 ans non vacciné et, d'autre part, les élèves ayant atteint l'âge de 12 ans au début de l'année 2022 se trouvent dans l'impossibilité
Source officielleChambre 3
DTA_2200490_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
ou de contre-indication à la vaccination.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107707_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleChambre 3
DTA_2102232_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
ou de contre-indication à la vaccination.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2601616_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Enfin le 4° de cet article dispose que : « 4° Au sein d’une zone de vaccination, tout mouvement d’animaux d’espèces sensibles non valablement vaccinés est interdit, à l’exception des mouvements à destination
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2508870_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Il fait valoir que : il doit assurer de plein droit la réparation intégrale des préjudices subis suite à la campagne de vaccination contre la Covid-19 réalisée en application du décret du 16 octobre 2020
Source officielle3ème chambre
DTA_2200324_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2207582_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, un collège de médecins experts spécialisés en pharmacovigilance et neurologie chargé de déterminer le lien de causalité entre sa vaccination
Source officielle2ème chambre
DTA_2106489_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
B n'a fait l'objet d'aucune sur-vaccination contre l'hépatite B ; - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105790_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
ou de contre-indication à la vaccination.
Source officielle3ème chambre
étées par la Cour dans l'arrêt du 8 avril 2021 Vavrickac/République tchèque
DTA_2201251_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. La clôture de l'instruction a été fixée au 2 novembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2209620_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème chambre
DTA_2109795_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Par conséquent, la possession d'un certificat de vaccination, ou la possession d'un certificat de vaccination mentionnant un vaccin contre la COVID-19, ne devrait pas constituer une condition préalable
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204975_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Le centre hospitalier Alpes-Isère fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2506123_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
sécurité du médicament n'avait pas autorisé ce vaccin sur le territoire français et qu'il n'existait aucune autorisation de mise sur le marché à la date du 15 mai 2021 ; la notice des flacons du vaccin
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495803.20250214
14 février 2025
14 février 2025
national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à l'indemniser en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de sa vaccination
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200628_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Il fait valoir que ses moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474118.20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
En premier lieu, ainsi que la ministre du travail, de la santé et des solidarités le fait valoir, le décret du 13 mai 2023 a suspendu l'obligation de vaccination contre la covid-19.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02330_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
ou de contre-indication à la vaccination contre la Covid-19.
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