SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Représentée par Me Catherine MILLET-URSIN de la SCP FROMONT BRIENS, substituée par Me Emmanuelle

Représentés par Maître Sylvie VERNASSIERE de la SELARL VERNASSIERE HUDSON AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B1163 COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Olivier NOËL, Vice-Président Madame Emmanuelle

Richard PPP..., domicilié [...] , 78°/ à Mme Marie-Agnès QQQ..., domiciliée [...] , 79°/ à M. Y... RRR..., domicilié [...] , 80°/ à M. Thierry SSS..., domicilié [...] , 81°/ à M.

1971 996 BOGOVIC Zorica CRO 1965 997 BERRETTI Andrea ITA 1976 998 BERRETTINI Laura ITA 1968 999 BERSANI Barbara ITA 1976 1000 BERSANI Rossana ITA 1967 1001 BERTA Daniela ITA 1970 1002 BERTACCHINI Emanuela

Localité 2] Représentée par Me Serge DESMOTS de la SELEURL SERGE DESMOTS AVOCAT, avocat au barreau de NIMES INTIMÉE : SARL FL.JB [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Georges POMIES RICHAUD

Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CHRISTINE LAMARCHE BEQUET- CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050, avocat postulant Assistée de Me Emmanuel

Bertrand ROL SELARL MINAULT PATRICIA Me Guillaume BARTHELEMY Me Christophe DEBRAY Me Martine DUPUIS Me Stéphane CHOUTEAU Me Sophie POULAIN Me Véronique BUQUET-ROUSSEL Me Claire RICARD

DE SAINT RAPT & BERTHOLET Copie exécutoire délivrée le 16 octobre 2025 à : Me Emmanuelle Vajou Me Clotilde Lamy Me Jean-Marie Chabaud COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE

commun, qu'il est impossible de donner un sens au "fooding" autre que celui directement lié à leurs activités; Qu'ils rappellent que selon l'ouvrage Fooding Le Dico paru en 2004, ALEXANDRE X..., Emmanuel

1962 Piera AMBROSINO 1965 Assunta ARCASI 1939   Antonella MAFFETTONE 1936   Gian Domenico CARBONE 1936 Angelo BALESTRIERI 1948   Laura ZAGARELLA Born in 1924 Deceased in 2014 Heirs Riccardo

CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ PRESIDENT : Louise MIEL, Vice-présidente ASSESSEUR : Grégoire MARTINEZ, Juge ASSESSEUR : Léo GAUTRON, Juge GREFFIER : Karen RICHARD

THIVEND de la SELARL SELARL D'AVOCAT PIERRE-EMMANUEL THIVEND, avocat au barreau d'AIN Intimées Association [1], demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Laetitia GAUDIN de la SCP CABINET DENARIE

représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité appelant dans les DA du 06.11.17 (RG 17/6179), 19.12.17 (RG 17/7016) sis [Adresse 5] Représentée par Me Emile PECASTAING substituant Me Emmanuelle

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Elisabeth SERRIN, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère, Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle

Autriche (n° 55193/00)   Violation de l’article 6 § 1 Le requérant, Richard Schelling, est un ressortissant autrichien résidant à Langenegg (Autriche).

Bruno ZZZZ..., domicilié [...] , 88°/ Mme Christelle SSS..., 89°/ Mme Laurine ZZZZ..., 90°/ Mme Alyssia ZZZZ..., toutes trois domiciliées [...] , et agissant en qualité d'ayants droit de Gérard Emmanuel

[Adresse 10] [Localité 1], Royaume du Danemark Représenté par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SCP SCP NABOUDET - HATET, avocat au barreau de Paris, toque : L0046 Ayant pour avocat plaidant Me Emmanuel

RG n° 19/08150 APPELANTE Mme [A] [F] veuve [M] née le 17 août 1932 à [Localité 10] (Algérie) [F] EPOUSE DE [M] [U] [Adresse 7] [Localité 5] N° SIRET : 661 049 445 Représentée par Me Richard

Michel SORIANO, Conseiller Mme Leila REMILI, Conseillère GREFFIER : Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

MONTPELLIER COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 DECEMBRE 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Claude DJIKNAVORIAN, Président de chambre Monsieur Richard