Le présent arrêt a été signé par Madame TREMOUREUX, président et par Madame ROUBELET, greffier. LE GREFFIERLE PRESIDENT R. C...M.F. B...

..., demeurant à Paris (16e), ..., 2°/ Mme Annick X..., épouse Y..., demeurant à Paris (7e), 12, cité Vanneau, 3°/ Mme Bénédicte X..., épouse B..., demeurant à Pierreclos (Saône-et-Loire), La Rousseleine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X..., ex-épouse Rougelot, épouse Z..., demeurant ... (13e) et

ROUALET HERRMANN, représentant : Me Patricia FLORY de la SELARL FLORY-ZAVAGLIA, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, S..A.R.L.

secrétariat le 20 avril 2017, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Nantes à sa demande de communication des documents suivants dans le cadre du refus de son affectation au lycée Joseph Roussel

- MME COLETTE NOUVEL-ROUSSELOT, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DES LABORATOIRES DOMS, ... A COURBEVOIE HAUTS-DE-SEINE . - M. MAURICE YY..., DIRECTEUR DES LABORATOIRES PECH, ... A NARBONNE AUBE .

APPELANTE ET : Monsieur [L] [D] né le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 6], de nationalité française, demeurant [Adresse 5] - [Localité 4] Représenté par Me Catherine ROUSSELOT

JUILLET 2024 N° RG 23/01789 - N° Portalis DB22-W-B7H-RHAJ Code NAC : 54G DEMANDEUR : Monsieur [N] [I] né le 21 Décembre 1975 à [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Karine ROUSSELOT-WEBER

03848 - N° Portalis DB22-W-B7G-QUE7 DEMANDEUR : Madame [S] [O] [H] épouse [C] née le [Date naissance 5] 1979 à [Localité 12] (KARNATAKA, INDE) [Adresse 10] [Localité 6] représentée par Me Karine ROUSSELOT-WEBER

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 août 2020, la SCI La Vallée d'Aulnes, représentée par Me Rousselot-Gégoué, mandataire judiciaire, et par Me Richard, demande à la cour :

Février 2024, enregistrée sous le n° 23/01766 Madame [C] [O] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Laurent GINTZ de la SCP SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS BLANCHARD - GINTZ - ROCHELET

SELARL CABINET JEAN MARC HOURSE - 346 Maître Yann GUITTET de la SELARL ISEE - 228 Me Ludivine LEBLANC - 1388 Maître Laurent GINTZ de la SCP SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE D’AVOCATS BLANCHARD - GINTZ - ROCHELET

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Philippe B..., demeurant à La Rousselière, commune de Moutiers au Perche, Remalard (Orne),

Vaucluse du 4 mars 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour à l'effet de signer les décisions attaquées en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Roussely

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexandre ROBELET Me Pierre-Yves IMPERATORE Décision déférée

JUGEMENT : prononcé par mise à disposition au greffe, le 07 Janvier 2026, signé par Guillemette ROUSSELLIER, présidente et par Rachelle PASQUEIR greffier.

Greffier : Marion ARNOLD DÉCISION rendue le 09/04/2026 par Guillemette ROUSSELLIER, Juge aux Affaires Familiales, .

Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE Madame [G] [L] veuve [R], demeurant [Adresse 6] représentée par Me Alexandre ROBELET, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEURS Monsieur [O] [Z], demeurant [Adresse