Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 200 euros à Me Da Ros, sous réserve qu'elle renonce à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.

, Greffier, lors des débats : Mme Stéphanie JACQUET ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

Stéphane, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 15 mai 2003, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants

Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Stéphanie Vera, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 29 novembre 2023.

Stéphane X... C/ Mme Laurence X... NÉE Y...

Alazard-Roux (l'employeur) a engagé M.

Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE Association ASSURANCE DE PREVOYANCE DES RISQUES SOCIAUX Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Stéphanie

représentée par la SELARL ROGER INTIMÉ M. Jean-Louis Paul Marie D'Y... né le 17 Juillet 1953 à NOUMEA (98800) demeurant ...

représentée par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Louis RINIERI, avocat au barreau de BASTIA Monsieur Stéphane Roger X...

Stéphane A... et la S. A. A. G.

Rue Bernard Palissy - 94600 CHOISY LE ROI et Madame [N] [M], demeurant 48 rue Bernard Palissy - 94600 CHOISY LE ROI non représentés Monsieur [O] [V], demeurant 16T avenue Henri Barbusse - 94400 VITRY

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Marie-Françoise ROUX, Conseiller, président, Gérard LAUNOY, Conseiller, Karine HERBO, Conseiller,

Roger S..., Box 512, demeurant ..., 17 / de M. Jean P..., Box 513, demeurant ..., 18 / de M.

  Representatives of the parties   Government :   Helen Mulvein , Agent ,   Jonathan Crow , Counsel ,   James Couchman , Kirsty Innes , Stephen Gocke , Rob Linham , Advisers ;

KLEPIERRE (SELARL MARCOUYEUX ET ASSOCIES) - L’ASSOCIATION [Adresse 13] (SELARL RINGLE ROY & ASSOCIES) DÉBATS : A l'audience Publique du 07 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Stéphane HAUSSOULIER, assesseur représentant les travailleurs non salariés et assistés de M. Olivier CHEVALIER, greffier lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

demeurant... – 13200 Arles Monsieur Roger SSS... demeurant... – 94500 Champigny sur Marne Madame Sandrine TTT... épouse SSS...

pour l’exécution de : - la copie exécutoire d’un acte notarié établi en date du 10 Juillet 2018 par Me [H] [M], Notaire associé de la Société Civile Professionnelle “Pierre-Yves SYLVESTRE, Jean-Pascale ROUX

Roger X, demeurant ... ; M.

Cyril Roger-Lacan, assesseur, présidant ; Mme Suzanne von Coester, conseillère d'Etat et Mme Catherine Calothy, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 28 octobre 2021.