ajoutée éludée, soit 26 730 francs ; " aux motifs que les faits reprochés à Jean-Yves X... sont l'importation de Belgique, en 1990 et 1991, de 270 chiots d'une valeur unitaire de 1 800 francs ; que

que la demande de contre-expertise présentée par le prévenu sera rejetée, la nature du produit et notamment son mode de reproduction n'étant pas contestés mais seulement sa qualification ou non de variété

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 14/18070 - N° Portalis 352J-W-B66-CEF2B N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le 08/10/2024 A Me CONSTANTIN-VALLET

Jean-Pierre Valette des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1984 à 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des

d'annuler le jugement du 3 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, sur déféré du préfet de Loire-Atlantique, annulé l'arrêté du 28 février 1987 par lequel le maire de la commune de Vallet

Par un mémoire enregistré le 26 janvier 2023, le Centre hospitalier La Valette, représenté par Me Pauliat-Defaye demande au tribunal de prendre acte de la communication des documents demandés.

2022, l'association Commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH) demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de refus implicite de la direction générale du Centre hospitalier La Valette

margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .sE69085DF { font-family:Arial; font-size:9pt; color:#000000 } .sB853CD25 { font-family:Arial; font-size:9pt } FOURTH SECTION DECISION Application no. 16572/21 Yosif Ankov

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Fourcade, - et les observations de Me Angot, représentant Mme A....

A..., représenté par Me Angot, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 26 octobre 2025 par lequel la préfète de l’Isère a refusé de délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale », a

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 et 17 octobre 2023, Mme D, représentée par Me Angot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 septembre 2023

A, représenté par Me Angot, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°1906235/5-2 du 19 novembre 2020 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) de condamner la ville de Paris à lui verser la

B A, représenté par Me Angot, doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel assortie de la majoration

C B, alors retenu au centre de rétention administrative de Lyon Saint-Exupéry (69125 aéroport Lyon - Saint-Exupéry), représenté par Me Angot, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

Di Y... promotion immobilière s'était engagée à faire construire et remettre trois appartements évalués à la contre-valeur de 970 000 francs, la mise en oeuvre de l'article 1104 du code civil, en tant

une lettre du 11 juin 2012, l'administration fiscale a mis en demeure la société Laudis de déposer, pour les années 2009 à 2012, les déclarations relatives à l'exonération de la taxe de 3 % sur la valeur

X..., directeur du contentieux à la MFA devant le juge d'instruction, qu'à l'occasion de ce second sinistre, il avait été proposé à Lazar de lui rembourser la valeur du poste hors taxe, soit 7 066,40 francs

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juin 2023, Mme D A, représentée par la SELARL Valette-Berthelsen, agissant par Me Valette, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

requête enregistrée le 20 février 2023, Mme A B, représentée par Me Horeau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 décembre 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier La Valette

du point, sans qu'il puisse permettre de dépasser le dernier salaire net, reconstitué à temps complet, actualisé en fonction de l'évolution de la valeur du point ; qu'en déboutant Mme [