La réception étant intervenue le 17 juillet 2009, le délai de forclusion de leur action à l’encontre de la société AXA FRANCE IARD était expiré le 17 juillet 2019, soit antérieurement à la délivrance de

Ghyslaine, épouse X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nîmes, en date du 22 juillet 1994 qui les a renvoyés devant la cour d'assises du Vaucluse, le premier sous l'accusation

La décision a été mise en délibéré au 8 juillet 2025.

La décision a été mise en délibéré au 1er juillet 2025.

2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Virginie PARENT, Présidente, désignée par ordonnance de M. le premier président de la cour d'appel de Rennes en date du 18 mars

le Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES en date du 13/07/2023 chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection exerçant au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie

Virginie Magali X... épouse Y..., née le 7 juillet 1982 à Ambert (63600), a demandé à ce que soit prononcée l'adoption plénière des enfants de son épouse : - Z...

2025 et mise en délibéré au 1er Juillet 2025.

Arrêt n° 1976 F-D Requête n° F 10-13.799 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête du 13 juillet 2010 présentée par la SCP Piwnica et Molinié, avocat

CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE MISE EN ETAT 18 SEPTEMBRE 2013 (irrecevabilité des conclusions) ENTRE Association LIMAREL, demeurant Le Bourg - 19160 LIGINIAC Ayant pour avocat Me Virgile

Vu : - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

au moins avant la délivrance de l’assignation du 29 juillet 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 novembre 2021 et 27 novembre 2023, le syndicat Sud santé sociaux d'Ille-et-Vilaine et Mme B D, représentés par Me Bon-Julien

1989, dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.

C/ Mme Henriette Marie Marcelle Y... divorcée X..., Mme Alexandra Virginie Marie Henriette X..., M. Rodolphe Jean Ulysse X...

Par actes de commissaires de justice en date du 9 juillet 2024, Mme [I] [E] a fait assigner en référé, la société Crédit Lyonnais et la société Groupama Gan vie.

dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Isabelle CHESNOT, présidente, Madame Laurène ROCHE, conseillère, Madame Lorraine DIGOT, conseillère, Greffière, faisant fonction : Madame Virginie

DE OLIVEIRA, EXPOSÉ DU LITIGE : Le 19 juillet 2018, M. et Mme [E] ont saisi la commission de surendettement des particuliers du Val-d'Oise, ci-après la commission, d'une demande

JUDICIAIRE DE [Localité 7] Quatrième Chambre N° RG 24/05859 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZTAQ Jugement du 08 Avril 2025 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Virginie