totalité de la somme en six mensualités de 6. 666 € ; Qu'il se déduit de ces 2 documents que Monsieur X... est bien débiteur d'une somme de 40. 000 € envers GLOBAL EQUITIES ; Que cependant en l'absence

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte dès lors que l'absence de toute date portée sur l'arrêté ne permet pas d'en vérifier la

incertaine valant absence de date : Considérant que se prévalant des conclusions de l'expert en écriture selon lesquelles 'Les testaments des 27 avril 2003, 25 octobre 2008, 10 avril 2010 ne peuvent

Deux enfants sont issus de cette union : - [T], né le [Date naissance 3] 2004 - [U], née le [Date naissance 4] 2006.

sa demande en paiement de la somme de 110 312, 10 euros au titre des redevances de location-gérance, alors, selon le moyen : 1° / que la renonciation à un droit doit être prouvée ; qu'un écrit non daté

Une ordonnance de non-conciliation en date du 14 mars 2001 a attribué la jouissance du logement familial à M.

Il fait valoir d'une part que les critiques émises par la société établissements Fabre portent sur le contenu des conditions générales du contrat litigieux, notamment celles relatives à l'absence d'une

Ils indiquent en outre, pour chacun des marchés : / - la durée et la date probable des départs des délais d'exécution et de démarrage des travaux ; / - la durée et la date probable de départ des délais

C'est ainsi qu'il n'est pas démontré que l'absence de date de la décision dont il est demandé l'arrêt de l'exécution provisoire et le fait qu'il est indiqué à tort qu'elle a été rendue par le président

à souligner sa forte implication dans son travail en indiquant que celui-ci était généralement compris entre 9 h et 19 h avec une pause déjeuner très courte, mais à défaut d'éléments précis sur les dates

Si elle produit un procès-verbal d'assemblée générale daté du 31 décembre 2015 accordant à Mme A un dividende de 5 000 euros, ce document, qui a été communiqué pour la première fois le 10 janvier 2019

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C D épouse A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté non daté par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a

Par ailleurs, et pour en terminer sur ce sujet, en avril il n'y a eu quasiment aucun frais d'essence engagé, ce qui démontre l'absence de déplacement alors même que de nombreuses visites ont été déclarées

Sur l'impossibilité de se prévaloir de l'engagement de caution au motif de l'absence de date, elle a relevé qu'il était de jurisprudence constante que l'absence de date dans un acte de cautionnement n'avait

La Société Commerciale de Représentation fait valoir que l'absence prolongée de l'appelant, sans terme prévisible et alors que l'intéressé entretenait volontairement une incertitude quant à sa date de

L'employeur lui a adressé un avertissement par lettre du 14 avril 2015 pour des absences aux dates des 19,20,26 et 27 mars 2015, puis, en raison d'une absence à compter du 2 avril 2015, elle a été convoquée

Si le ministre produit une autre étude, réalisée en novembre 2024 par la station de recherches sous-marines et océanographiques (Stareso) de Calvi, concluant à l’absence de dattes de mers et d’autres espèces

D ; - la sanction infligée est disproportionnée, au regard de son absence d'antécédents disciplinaires, de sa bonne foi, de l'absence de conseil apporté par le CNAPS dans le cadre de sa mission prévue