AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
6163cdaea4f434918a1e5229
21 janvier 2010
21 janvier 2010
[Z] s'est plaint de l'absence de fixation de ses objectifs au titre de l'année 2004 rendant incertain le paiement de sa rémunération variable.
Source officiellePage 45 sur 663
Cour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd92311
16 avril 2015
16 avril 2015
S'il est établi que Mme Hortense X... divorcée Y... a eu une altercation avec Mme Rangini C... dont elle conteste le caractère violent ou menaçant, il ressort des débats que M.
Source officielle