En l'espèce, la cour n'ayant pas retenu l'existence d'un harcèlement moral, celui-ci ne peut donc être à l'origine de l'absence prolongée de Mme [V].

15 juillet 2025 à 15h06, a notamment déclaré recevable la requête précitée et régulière la décision de placement en rétention administrative prononcée à l'encontre du requérant et ordonné la prolongation

Elle soutient que : - les causes et l’imputabilité de ces prolongations de délai, et l'évaluation de leurs conséquences financières soulèvent des questions techniques qui justifient la désignation d’

. ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit

Par requête du 02 septembre 2022 le Préfet du Finistère a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation de la rétention.

et ordonné la prolongation de la mesure de rétention administrative pour une durée de 15 jours.

l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 3243-3 du code du travail ; 2°/ qu'en se bornant à affirmer, pour débouter le salarié de ses demandes au titre des congés payés, que toutes ses absences

de protestation du salarié et/ou de la poursuite, par lui, des relations contractuelles aux conditions imposées ; qu'en considérant que le salarié avait accepté la modification de son contrat de travail

La SA SMABTP, représentée, forme protestations et réserves, les dépens étant réservés.

Ces frais et honoraires sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise.

soulevés par [A] [Q], a déclaré recevable la requête de l'autorité administrative aux fins de prolongation de sa rétention administrative, a déclaré la décision de placement en rétention prononcée à son

ANONYME FRAIKIN (LOCATION DE VEHICULES INDUSTRIELS), VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 22 DECEMBRE 1977, FUT INFORME PAR LETTRE DU 10 AVRIL 1978 QUE LA SOCIETE LE CONSIDERAIT COMME ETANT A NOUVEAU EN ABSENCE

demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer sans délai une attestation de prolongation

Que l'employeur l'a cependant considérée en absence injustifiée sur toute la journée en l'absence de certificat médical.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Mai 2012 prorogé au 22 mai 2012, 5 juin 2012 puis 26 juin 2012 .

... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un justificatif de prolongation

Soutenant avoir la qualité de salarié protégé pour avoir été élu le 5 décembre 2019 au comité social et économique de la société, il a saisi la juridiction prud'homale le 19 juin 2020, aux fins de juger

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 31 Mars 2022, prorogé au 28 avril 2022.

qu'en l'absence d'appel incident du chef de dispositif ayant déclaré la requête en 4ème prolongation recevable, formé dans le délai de recours applicable, [U] [Y] n'était plus recevable à opposer de fin

Elles ont fait savoir, le 26 décembre 2024, que le processus d'identification était en cours.