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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JURIDIC.PREMIER PRESIDENT
603296b36b0dfe0b6086d7fa
22 décembre 2017
la rendent apte à la profession d'avocat.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100674
15 juin 2016
J... au barreau de Nouvelle-Calédonie formée sur le fondement de l'article 98-5° du décret du 27 novembre 1991 ; AUX MOTIFS QUE la profession d'avocat est une profession réglementée ; que, pour y accéder
1ère chambre
DTA_2301671_20250408
8 avril 2025
représentée par Me Coulon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 juillet 2023 par laquelle le préfet de la région Bourgogne Franche-Comté lui a retiré son autorisation d'exercer la profession
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00035
8 janvier 2020
WG..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 15 mars 2019 par le tribunal d'instance de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la SNCF mobilités
CHAMBRE 2 SECTION 2
62736a1ba58162057dac663d
28 avril 2022
Monsieur [L] dément formellement avoir déclaré que son épouse aurait accès à son ordinateur professionnel ainsi qu'à sa boîte mail professionnelle.
15e chambre
63d37b5fd1bc2605de4b4dc9
26 janvier 2023
Puis vous pénétrez dans les locaux professionnels pour aller chercher les 8 colis, entreposés près de la Caisse.
1ère Chambre A
603223a6538ff15ad899a51c
3 avril 2018
que dans sa décision, Mme le Bâtonnier s'est estimée incompétente au motif que les dispositions contractuelles applicables à la résolution du litige sont celles du contrat de juriste salarié avant son accès
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041856696
5 mai 2020
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il est porté une atteinte immédiate aux droits des requérants eu égard, d'une part, à la progression de l'épidémie de covid-19 et
ECLI:FR:CCASS:2014:C100930
10 juillet 2014
X... en cessation de trouble manifestement illicite et paiement d'une provision à valoir sur son préjudice ; Attendu que M.
4ème Chambre
DTA_2302387_20231017
17 octobre 2023
requérant a bénéficié d'un contrat de travail en qualité d'inventoriste en 2020 avant l'expiration de son récépissé, qu'il a été déclaré admissible, en juillet 2019, aux épreuves théoriques de l'examen d'accès
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01259_20250930
30 septembre 2025
Si le requérant fait valoir qu’eu égard aux nombreux griefs et à l’impossibilité d’avoir accès aux données professionnelles il ne disposait pas du temps suffisant pour préparer sa défense, cette circonstance
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01829_20260122
22 janvier 2026
d’introduire de nouvelles dispositions législatives, réglementaires ou administratives limitant l’accès à des professions réglementées ou leur exercice ou avant de modifier de telles dispositions existantes
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2202629_20230103
3 janvier 2023
Aux termes de l'article 1 de l'arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats : " L'examen d'accès au centre
5ème chambre sociale PH
625fa53f8361df277dc59875
19 avril 2022
Concernant la formation, les fiches Pôle emploi ( p. n°45 de l'intimée) relèvent que la formation de conseiller nécessite un diplôme de niveau Bac+2 en sciences humaines, économiques ou sociales alors que l'accès
3ème chambre
DTA_2201935_20230120
20 janvier 2023
Ainsi, l'accès de l'intéressé en deuxième année de master de la même mention n'est pas de droit.
DTA_2003931_20230411
11 avril 2023
Dans le cas où l'examen des qualifications professionnelles attestées par l'ensemble des titres de formation initiale, de l'expérience professionnelle pertinente et de la formation tout au long de la vie
Pôle 6 - Chambre 10
5fd90f70bc0157a931ca6093
24 juin 2020
Mme [F] a indiqué être dans un état dépressif avéré dû à ce manque de considération professionnelle (« perte d'appétit, de sommeil, crises d'angoisse' ») ce qui a généré un arrêt de travail.
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041735772
18 mars 2020
En vertu de l'article L. 162-14-1 du même code, ces conventions définissent notamment : " les tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux professionnels par les assurés sociaux en
5ème Chambre
69f2e678cdc6046d470ca98c
29 avril 2026
Elle souligne que le montant de l'indemnité éventuellement due 'en cas d'impossibilité, difficultés ou interdiction d'accès à vos locaux professionnels' ne peut excéder une somme totale de 189 000 euros
ECLI:FR:CCASS:2020:C100150
26 février 2020
E... ne saurait lui reprocher de communiquer aux autres professionnels du réseau qu'il exerce la profession d'avocat.
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