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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

603296b36b0dfe0b6086d7fa

Appel

22 décembre 2017

22 décembre 2017

la rendent apte à la profession d'avocat.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100674

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

J... au barreau de Nouvelle-Calédonie formée sur le fondement de l'article 98-5° du décret du 27 novembre 1991 ; AUX MOTIFS QUE la profession d'avocat est une profession réglementée ; que, pour y accéder

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301671_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

représentée par Me Coulon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 juillet 2023 par laquelle le préfet de la région Bourgogne Franche-Comté lui a retiré son autorisation d'exercer la profession

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00035

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

WG..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 15 mars 2019 par le tribunal d'instance de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la SNCF mobilités

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62736a1ba58162057dac663d

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Monsieur [L] dément formellement avoir déclaré que son épouse aurait accès à son ordinateur professionnel ainsi qu'à sa boîte mail professionnelle.

Source officielle
CA

15e chambre

63d37b5fd1bc2605de4b4dc9

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Puis vous pénétrez dans les locaux professionnels pour aller chercher les 8 colis, entreposés près de la Caisse.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

603223a6538ff15ad899a51c

Appel

3 avril 2018

3 avril 2018

que dans sa décision, Mme le Bâtonnier s'est estimée incompétente au motif que les dispositions contractuelles applicables à la résolution du litige sont celles du contrat de juriste salarié avant son accès

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041856696

Admin. suprême

5 mai 2020

5 mai 2020

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il est porté une atteinte immédiate aux droits des requérants eu égard, d'une part, à la progression de l'épidémie de covid-19 et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100930

Cassation

10 juillet 2014

10 juillet 2014

X... en cessation de trouble manifestement illicite et paiement d'une provision à valoir sur son préjudice ; Attendu que M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302387_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

requérant a bénéficié d'un contrat de travail en qualité d'inventoriste en 2020 avant l'expiration de son récépissé, qu'il a été déclaré admissible, en juillet 2019, aux épreuves théoriques de l'examen d'accès

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01259_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Si le requérant fait valoir qu’eu égard aux nombreux griefs et à l’impossibilité d’avoir accès aux données professionnelles il ne disposait pas du temps suffisant pour préparer sa défense, cette circonstance

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01829_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

d’introduire de nouvelles dispositions législatives, réglementaires ou administratives limitant l’accès à des professions réglementées ou leur exercice ou avant de modifier de telles dispositions existantes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2202629_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Aux termes de l'article 1 de l'arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats : " L'examen d'accès au centre

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa53f8361df277dc59875

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Concernant la formation, les fiches Pôle emploi ( p. n°45 de l'intimée) relèvent que la formation de conseiller nécessite un diplôme de niveau Bac+2 en sciences humaines, économiques ou sociales alors que l'accès

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201935_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Ainsi, l'accès de l'intéressé en deuxième année de master de la même mention n'est pas de droit.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003931_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Dans le cas où l'examen des qualifications professionnelles attestées par l'ensemble des titres de formation initiale, de l'expérience professionnelle pertinente et de la formation tout au long de la vie

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd90f70bc0157a931ca6093

Appel

24 juin 2020

24 juin 2020

Mme [F] a indiqué être dans un état dépressif avéré dû à ce manque de considération professionnelle (« perte d'appétit, de sommeil, crises d'angoisse' ») ce qui a généré un arrêt de travail.

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041735772

Admin. suprême

18 mars 2020

18 mars 2020

En vertu de l'article L. 162-14-1 du même code, ces conventions définissent notamment : " les tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux professionnels par les assurés sociaux en

Source officielle
CA

5ème Chambre

69f2e678cdc6046d470ca98c

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Elle souligne que le montant de l'indemnité éventuellement due 'en cas d'impossibilité, difficultés ou interdiction d'accès à vos locaux professionnels' ne peut excéder une somme totale de 189 000 euros

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100150

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

E... ne saurait lui reprocher de communiquer aux autres professionnels du réseau qu'il exerce la profession d'avocat.

Source officielle

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