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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2104598_20231107
7 novembre 2023
Toutefois, il n'a pas su indiquer le nom du premier ministre en fonction, ni le nom de trois fleuves français ou de trois grandes villes françaises.
comm
613721dfcd580146773f85a7
29 juin 1993
d'intervalle, dans des revues professionnelles qui faisaient état d'une ordonnance de référé ayant désigné un expert sur la base de "sérieuses présomptions" de la violation par les consorts A... de l'accord
soc
61372390cd5801467740b65c
13 juillet 2000
d'intéressement doit seulement préciser l'époque des versements, et non que ces sommes doivent être immédiatement disponibles ; qu'en l'espèce, l'accord du 2 décembre 1991 précisait que la quote-part
6ème chambre
DCA_24NT01664_20250715
15 juillet 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande
DTA_2012911_20221227
27 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande
Pôle 4 - Chambre 9
61636ee177a1403986670c15
17 mars 2011
novembre 2007 mentionne «alternateur ne charge pas » et, sous la mention du formulaire « travaux absolument nécessaires » de nouveau le terme « alternateur » complété par une croix dans la case « accord
3ème chambre
DTA_2303434_20240404
4 avril 2024
A a produits au titre de ses diverses activités professionnelles, le préfet de l'Yonne n'en n'a tiré aucune appréciation sur les possibilités d'accorder, ou non, un titre de séjour à l'intéressé mais s'est
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00854
11 septembre 2012
rapportant aux mêmes quantités de papier outre des frais d'impression ; que, vainement, au regard de son acceptation, la SARL CIM invoque de prétendus usages qu'elle ne justifie que par des extraits d'accords
2ème chambre
DTA_2101339_20250506
6 mai 2025
la SAS Grenke location, l'office de tourisme et la communauté de communes de la Pieve d'Ornano, devenue la communauté de communes de la Pieve d'Ornano et du Taravo, ont conclu un second protocole d'accord
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008246874
6 décembre 2006
syndicales représentatives, qu'elles soient ou non signataires de l'accord ; Considérant que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000038366687
9 avril 2019
requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, qui est suffisamment motivée et n'est pas entachée d'irrégularité du seul fait qu'elle mentionne le nombre de parloirs accordés
Cour d'Appel
6253c98fbd3db21cbdd88a6e
24 octobre 2006
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A11ème chambre ARRET No Réput contradictoire DU 24 OCTOBRE 2006 R.G. No 05/00169AFFAIRE : Daniel X...
3ème Chambre
DTA_2313011_20260324
24 mars 2026
B... n’avait pas été en mesure de citer le nom d’un acteur, d’une actrice, d’un chanteur, d’une chanteuse ou d’un écrivain ayant marqué l’histoire de France, qu’il n’avait pas su davantage citer le nom
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301511
16 décembre 2014
simplement et sans condition, la réalisation des travaux dont s'agit » (arrêt attaqué, p. 4 alinéa 5), cependant que c'était à la commune de Lahontan qu'il incombait de justifier d'un titre ou d'un accord
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01065
18 octobre 2023
Selon l'article L. 2232-12 du code du travail, la consultation des salariés appelés à se prononcer sur la validation d'un accord d'entreprise non majoritaire, qui peut être organisée par voie électronique
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00652
27 mars 2013
de l'accord sur le dialogue social conduit à déclarer inopposable aux syndicats le paragraphe 2 du préambule du protocole d'accord préélectoral ; Attendu dès lors que l'accord du 21 janvier 2009 a toujours
Chambre 10 cab 10 J
697cefcacdc6046d474b9666
12 janvier 2026
De même, l’article 1543 dudit code prévoit que : “(...) toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même non transactionnel, issu d'une conciliation menée par un
7ème Chambre
DTA_2007211_20231130
30 novembre 2023
Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite.
69d04120cdc6046d470967a3
3 avril 2026
L'article 1543 du code de procédure civile, issu du décret du 18 juillet 2025 précité, précise que les parties souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même non transactionnel
6253c884bd3db21cbdd8578b
19 juin 2001
pour autant que Julien n'est pas réputé, même à l'égard des proches, être l'enfant légitime du couple, et ce conformément à la volonté clairement exprimée par ses parents à sa naissance d'un commun accord
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