Un acte de cautionnement solidaire envers la société M.S.G.V, signé le 13 avril 2022 par monsieur [Q] [D], est produit par le demandeur ; par cet acte, monsieur [Q] [D] se porte caution solidaire de la

, par la société Slibail en paiement de ce montant, Mme X... a soutenu que l'acte de cautionnement était nul, comme ne comportant pas une mention manuscrite permettant d'établir qu'elle avait eu connaissance

est appelée, ne lui permettent de faire face à ses obligations, lui est applicable ; que la SOGUAFI, qui lui a fait signer un acte de cautionnement pour un montant de 40.000 euros, alors même qu'elle

MOTIFS La SA BPMED fait valoir que, contrairement à ce qu'a énoncé le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Toulon, la forclusion n'est encourue que si l'acte de cautionnement contient

manuscrite figurant sur l'acte de cautionnement n'était pas de la main de M.

du recto et du verso d'un seul et même acte dénommé « engagement de caution solidaire » portant sa seule signature, conformément à la nature de contrat unilatéral de l'acte de cautionnement.

D..., en paiement de diverses sommes restant dues par les sociétés débitrices principales, en sa qualité de caution de celles-ci, l'arrêt attaqué énonce que les trois actes de caution concernant le paiement

caution, des caractéristiques des prêts garantis souscrits par la société LES ARBORIS, avait rédigé les actes de caution en un seul exemplaire sans lui en remettre copie et ne les avait pas annexés à

, - constaté la prescription de l'action initiée par Mmes [F] et [U] au titre des demandes portant sur les actes de cautionnement, - déclaré Mmes [F] et [U] irrecevables en leurs demandes de ce chef,

MOTIFS DE LA DÉCISION I/ Sur la demande en nullité du contrat de location et de l'acte de caution du 31 mai 2001 : Attendu que celui qui agit en vertu d'un mandat apparent n'engage la personne pour

l'allocation de dommages et intérêts et non l'inopposabilité de l'acte de cautionnement.

Z... en a relevé appel en soutenant, d'une part, que son second engagement en date était venu se substituer au premier et, d'autre part, que les deux actes de cautionnement signés en 1990 ne s'additionnaient

Au contraire, il apparait à l'article 4 des actes de cautionnement : « le débiteur principal peut être également garanti par une société pratiquant le cautionnement mutuel ou non, (le garant professionnel

, Son tableau d'amortissement, L'acte de cautionnement du 28 juillet 2020, La fiche de revenus et de patrimoine de Mme [X] du 30 juillet 2019.

banque a fait délivrer à Mme Y... un commandement valant saisie immobilière ; que, le 12 mai 2010, celle-ci a saisi le juge de l'exécution en soutenant que la créance de la banque était prescrite et l'acte

du cautionnement que la connaissance par la caution de la portée de son engagement doit être établie ; que l'acte de cautionnement qui indique expressément l'objet des dettes garanties, la durée

de blanc seing et l'abus de confiance commis par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE sur l'acte de cautionnement, - de donner acte de ce qu'il se réserve d'engager toutes poursuites

En l'espèce, lors de la souscription du premier acte de cautionnement datée du 27 septembre 2021 et du deuxième acte de cautionnement daté du 5 mai 2022, Monsieur [D] reconnaissait lui-même conclure un