: 1 / que le syndic, a fortiori professionnel, a une obligation de conseil et d'information vis-à-vis du syndicat des copropriétaires ; qu'en l'espèce, en se bornant à relever que la résolution annulée

un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic, dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale' ; L'action

Elle ne peut, en cas d’irrégularité électorale, qu’introduire une action en annulation devant la juridiction judiciaire.

développés par les parties au soutien de leurs prétentions, 1 / Attendu que c'est par des motifs pertinents que la cour reprend expressément que les premiers juges ont débouté les appelants de leur action

Z... ont engagé une action en annulation de ces deux délibérations ; Attendu que Mme X..., Mme Y... et M.

Au contraire, l'action en annulation d'un partage tend à voir rétablir l'indivision qui préexistait au partage. Il s'agit d'une action personnelle soumise à prescription extinctive.

    Action en annulation des contrats de vente 12.

, ayant présenté sa candidature aux élections professionnelles dans un contexte de conflit avec son employeur et qui n'a jamais agi auparavant pour la défense de la collectivité des salariés, d'une action

  En janvier 1962, le ministère de la Forêt et le Trésor public intentèrent, devant le tribunal cadastral de Kandıra, des actions en annulation du titre de propriété sur le terrain en question.

Le 12 juin 1995, le requérant introduisit devant le tribunal administratif de Samsun («   le tribunal   ») une action en annulation de cet acte, accompagnée d’une demande d’indemnisation pour

Le 12 juin 1995, le requérant introduisit devant le tribunal administratif de Samsun («   le tribunal   ») une action en annulation de cet acte, accompagnée d’une demande d’indemnisation pour

en annulation pour dol de la vente du 7 août 2012, - débouter Mme [B] et la Crcamns de toutes leurs réclamations, en tout état de cause, - débouter Mme [B] de son action en annulation de la vente

Sur l'action en annulation d'enregistrement de la déclaration de nationalité française Le 3 décembre 2021, M.

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la requérante se plaignait de la longueur d’une action en annulation qu’elle avait engagée devant le tribunal administratif de Lisbonne.

Le 23 décembre 1992, la requérante intenta une action en annulation de ce contrat au motif que ses parents n’avaient jamais donné procuration au Fonds foncier ni consenti à la vente de leur propriété.

Le pourvoi en annulation 3.

Les types de procédures administratives sont les suivants : a) Les actions en annulation des actes administratifs, intentées par toute personne dont les intérêts ont été violés par la loi ou par un acte

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté les époux X..., emprunteurs, de leur demande d'annulation de la clause d'intérêts conventionnels et de substitution des taux annuels successifs

Les types de procédures administratives sont les suivants : a) Les actions en annulation des actes administratifs, intentées par toute personne dont les intérêts ont été violés par la loi ou par un acte