AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

Sous réserve des dispositions de l'article suivant, le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant a droit à un complément de rente égal à une fraction du salaire annuel

Considérant, qu'aux termes de l'article L. 1 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " La pension est une allocation pécuniaire, personnelle et viagère accordée aux fonctionnaires (...

que Mme [H] applique un pourcentage, qui, en réalité, constituerait la part de revenu du conjoint survivant dans les revenus du ménage, déterminant le seuil déclencheur de l'indemnisation par le

Que les revenus d'activité du conjoint survivant font l'objet d'un abattement de 30 % s'il est âgé de 55 ans ou plus.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) Pernaud-Dauverchain-Orliac

, selon le moyen, que dans sa rédaction applicable en la cause, l'article L. 342-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale précise que « Le conjoint survivant invalide cumule, dans les limites fixées par

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 février 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 4 décembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF)

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 avril 2025 et régularisée le 20 avril suivant, Mme C...

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 mai 2023 sous le n° 2305016, M.

Mme C et son compagnon, ont déclaré à la caisse d'allocations familiales de Seine-Maritime vivre maritalement depuis le 11 octobre 2016 et ont déclaré la perception de salaire pour le compte du conjoint

trajet à rembourser à la Caisse primaire d'assurance maladie, intervenante, dans la limite du partage de responsabilité, les arrérages, échus et à échoir, de la " rente de veuf " par elle versée au conjoint

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 février 2021, Mme D A née C fait opposition à la contrainte n° 2C14036826848 émise le 27 janvier 2020 par la caisse d'allocations familiales

de recours subrogatoire de l'organisme payeur, la pension de réversion versée au profit du conjoint survivant de la victime d'un accident mortel ne peut, sans qu'il en résulte un avantage indu pour celui-ci

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 TEL QU'ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES N'EST DUE QUE SI LE

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mars 2025, Mme A...

révision de trois mois à compter de la perception des droits à pension au titre des avantages personnels et des droits au titre du conjoint survivant ; que sur la répétition de l'indu, elle plaide que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le