ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 4.

de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.

l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois (…) ».

d'enjoindre au président du conseil exécutif de la CTM de procéder à l'organisation des élections à la commission consultative paritaire territoriale " en respectant les normes constitutionnelles et légales

Sur la régularité du jugement attaqué : Si le requérant soutient que le jugement attaqué est entaché d’une dénaturation des pièces du dossier, d’erreurs de droit et d’une erreur d’appréciation, ces moyens

L'avocat de l'appelant conteste l'arrêté de placement en rétention administrative pour défaut manifeste d'appréciation de sa nécessité.

En premier lieu, les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire n'ont pas d'incidence sur la régularité de la procédure suivie et partant, sur la légalité

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.

B de quitter le territoire français est suffisamment motivée dès lors qu'elle vise expressément les dispositions légales et les circonstances de fait sur lesquelles elle se fonde.

A... est titulaire d’une attestation de prolongation d’instruction valable du 22 avril 2026 au 21 juillet 2026, qui lui permet de justifier de la régularité de sa situation.

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/01220 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2STR ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE

La seule circonstance que l’arrêté en litige ne vise pas l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 est sans incidence sur sa légalité.

Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 3.

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce.

Considérant ce qui suit : Sur la légalité de l'arrêté : 1. M. A, de nationalité tunisienne, est entré irrégulièrement en France en mai 2022 selon ses déclarations.

L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire.

l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois.

de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.

D'autre part, le caractère inacceptable d'une offre ne s'apprécie, au sens de l'article 59 précité, qu'au regard des crédits budgétaires alloués au titre de la procédure de passation concernée.