AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137230ccd58014677404bc8
11 février 1998
11 février 1998
José X..., entreprise générale de bâtiment constructions de maisons individuelles exerçant en nom personnel, demeurant ..., défendeur à la cassation ; M.
Source officiellePage 45 sur 2131
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2302726_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
courrier en date du 16 avril 2024, Mme A B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, à produire, à peine d'irrecevabilité des moyens à l'appui
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