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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9a2bd3db21cbdd88df0
9 novembre 2006
9 novembre 2006
C... sur la base du compte d'exploitation au 30 novembre 1997, ce montant étant à parfaire en fonction des encaissements reçus depuis l'arrêté de compte communiqué aux arbitres, - arrêté à 18 293 francs
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201967
10 décembre 2009
10 décembre 2009
tendent à voir mettre en cause la validité de l'expertise ont été formulés à l'époque devant les juridictions amenées à statuer sur le fond du litige ; que ces dernières ne les ont pas retenues et ont arrêté
Source officielleCour d'Appel
6253cd82bd3db21cbdd938e4
18 janvier 2017
18 janvier 2017
Il souligne que le syndicat des copropriétaires de la résidence Candia ne produit aucun arrêté de compte antérieur à 2008, aucun arrêté de compte des exercices 2010 et 2011, aucun procès verbal d'assemblée
Source officielleCour d'Appel
6253c9febd3db21cbdd89c51
27 novembre 2007
27 novembre 2007
que les demandes sont tardives alors qu'en matière de représentation commerciale, la jurisprudence considère que le délai d'un mois tel que prévu au contrat est suffisant pour permettre aux parties d'arrêter
Source officiellecr
été de M. A..., directeur général, auteur de la plaintec/Georges X
61372654cd58014677424b76
10 février 2004
10 février 2004
avec la dégradation des relations entre les parties, l'absence de bonnes conditions dans l'arrêté des comptes, ne permet pas d'en tirer les conséquences pénales voulues par la plaignante, alors que Georges
Source officielle1ère Chambre
67874f21d61a5c2f4aa365e4
14 janvier 2025
14 janvier 2025
résolutoire insérée dans ce bail d'habitation lui a été délivré par acte d'huissier de justice du 5 octobre 2021 faisant mention d'un arriéré de loyers impayés d'un montant total de 1.014,00 € suivant arrêté
Source officiellesoc
61372314cd5801467740526e
8 juillet 1998
8 juillet 1998
siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1996 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca94bd3db21cbdd8b6e7
15 avril 2008
15 avril 2008
été ramenée à 2. 500. 000 francs, montant auquel s'ajoutait les arriérés de commission d'engagement et intérêts conventionnels alors réclamés à hauteur de 349. 622, 71 francs par ladite lettre, cet arrêté
Source officielleREFERES JCP <ou= 10 000€
6706e34bf1d01e3c86f690b6
8 octobre 2024
8 octobre 2024
du 1er août 2024, lendemain du dernier arrêté de compte, une somme égale au montant de la quittance locative actuelle, somme forfaitaire charges comprises avec indexation PAR CES MOTIFS, Nous, juge
Source officielle4e chambre civile
635a21bdc549ea05a7cd2cf8
26 octobre 2022
26 octobre 2022
aux fins d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, sa condamnation à lui payer les sommes suivantes : - 66 003,25 € outre intérêts au taux contractuel depuis le 12 mai 2017, date de l'arrêté
Source officielleREFERES JCP <ou= 10 000€
6706e34af1d01e3c86f6907d
8 octobre 2024
8 octobre 2024
du 2 septembre 2024, lendemain du dernier arrêté de compte, une somme égale au montant de la quittance locative actuelle, somme forfaitaire charges comprises avec indexation PAR CES MOTIFS, Nous, juge
Source officielle2ème chambre
671894bfd8ceca1cd7019316
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Agricole Mutuel Nord Midi-Pyrénées la somme de 39 670,88 € due en sa qualité de caution de la Sas Winamusic, anciennement dénommée Winaly, avec les intérêts au taux de 4 % échus postérieurement à l'arrêté
Source officielleContentieux général Proxi
6977cbcdcdc6046d47ccbd77
12 janvier 2026
12 janvier 2026
pièces produites aux débats, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement de la SAS YAMAHA MOTOR FINANCE FRANCE à hauteur de la somme de 13759,26 euros, outre intérêts au taux légal depuis l’arrêté
Source officielleciv3
613723f4cd580146774105f8
27 mars 2002
27 mars 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Line Y..., épouse C..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt
Source officielleTPX SGL JCP FOND
6a21d0b5cdc6046d472d3d8a
18 mai 2026
18 mai 2026
Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu'elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02215_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
que celui-ci a indiqué dans ses visas que les requérants soutenaient à titre subsidiaire que le prix définitif de la cession ne pouvait être fixé qu'après accord des parties et après l'inventaire et l'arrêt
Source officielleCour d'Appel
Monsieur le Procureur de la République, le 07 Mars 2002c/Monsieur X
6253c904bd3db21cbdd87059
23 janvier 2004
23 janvier 2004
pièces produites qu'il est reproché à Monsieur F... un déficit dû à des erreurs de gestion ; qu'il est d'ailleurs significatif de noter que la plaignante n'a produit à l'appui de sa plainte que des arrêtés
Source officiellePCP JCP ACR fond
65c3d9efc432ce7d11a70188
18 janvier 2024
18 janvier 2024
des indemnités d'occupation échues depuis l'arrêté de compte.
Source officielle2ème chambre
6979b690cdc6046d47f2b432
27 janvier 2026
27 janvier 2026
demandes, Statuant de nouveau : - A titre principal : - condamner Monsieur [P] [R] à payer sans délai la somme principale de 19 474,08 euros majorée des intérêts au taux contractuel depuis l'arrêté
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201893_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
du caractère inhabitable de leur logement au 1er janvier 2021, n'établissent pas, par la production d'une facture d'électricité adressée à leur domicile situé à Prevelles (Sarthe) et d'une facture d'arrêt
Source officiellePage 45 sur 47274