[S] une condition déterminante de son consentement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

Sur la demande de communication de pièces Il résulte de la combinaison des articles 10 du code civil, 138, 142 et 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé, à l’une des parties

1184 et 1148 du Code civil et alors, d'autre part, que l'impossibilité d'exécuter le contrat n'est exonératoire pour le débiteur défaillant que si elle réunit les conditions exigées pour constater la

54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réformes de certaines professions judiciaires et juridiques, l'annexe à l'article A. 211-11 du code des assurances ensemble l'article 835 du code de

1186 et 1187 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1108 et 1583 du Code civil ; et alors, enfin, que la formation du contrat exige une concordance exacte entre l'offre et son acceptation ; que le télex du 31 mai 1990, par lequel la société TTM déclarait

n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 14 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte de l'article 19 de la loi

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la Caisse fait état d'une simple erreur matérielle, susceptible d'être réparée selon la procédure prévue par l'article 462 du nouveau Code

L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1108 du code civil ; Mais attendu que la requalification en contrat de travail à durée indéterminée d'un contrat à durée

de cuir en toute connaissance de cause sans émettre de protestations, la cour d'appel s'est contredite en méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que,

1101, 1108 et 1134 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 ) que dans ses conclusions d'appel, M.

1224 et suivants du code civil (anciens articles 1139 et 1184 du code civil),y faisant droit, condamner M.

1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

1582 du code civil, ensemble l'article 1108 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (articles 1128 et 1129 nouveaux du code civil) ; ALORS, EN OUTRE,

sollicité en application de l'article 1015 du code de procédure civile.

1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que l'erreur sur la personne du cocontractant prévue à l'article 1110 du Code civil doit être appréciée au moment de

1799-1 du code civil, ensemble des articles 1147, 1184 et 1794 du même code ; 3°/ que la faute de la victime vient réduire ou, le cas échéant, si elle est la cause exclusive du dommage, exclure le

X... sans procéder à cette recherche, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1184 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte pas du jugement que le tribunal