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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8cf0b
24 juin 2008
24 juin 2008
BLANCHISSERIE GUYENNE et GASCOGNE à lui payer les sommes de 491, 02 € à titre d'indemnité de licenciement, de 14. 730, 84 € au titre de l'indemnité spéciale de l'article L. 122-32-7 du Code du Travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
60351cb2529ab548287abd2e
16 juin 2016
16 juin 2016
lombalgie dont il s'est trouvé atteint à compter du mois de septembre 2013 jusqu'en juillet 2014 est en lien avec ses conditions de travail ; L'article L. 1226-2 du code du travail impose à l'employeur
Source officielle4eme Chambre Section 1
636ca6506c7633dcd15b3bed
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Sur le licenciement pour inaptitude: Aux termes de l'article R 4624-42 du code du travail, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que :
Source officielleChambre Sociale
626cd2aebd20aa057d9f3746
29 avril 2022
29 avril 2022
paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
69d5e6c3cdc6046d477b72c3
7 avril 2026
7 avril 2026
Cependant, il résulte de l'article L. 1226-12, alinéa 2, du code du travail que lorsque le médecin du travail mentionne expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans l'entreprise serait
Source officielleChambre sociale
62fdd60dc40462c563c35235
5 juillet 2022
5 juillet 2022
[Z] reproche à l'employeur de n'avoir pas tenu compte des indications formulées par le médecin du travail, en violation des dispositions de l'article L. 4624-6 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0fbd3db21cbdd8f034
26 octobre 2011
26 octobre 2011
de l'employeur au paiement de l'indemnité prévue par l'article L 1226- 15 du Code du Travail.
Source officielleChambre civile 1-3
69731d31cdc6046d4763fe00
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[J] [R] avait été gratifié d'une double indemnité, en application des dispositions de l'article L.1226-6 du code du travail.
Source officielleChambre 4-6
6868b6c02f06adf21413c405
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Dans le cas d'une inaptitude d'origine professionnelle, l'article L. 1226-14 du code du travail dispose que la rupture du contrat de travail ouvre droit au profit du salarié à une indemnité spéciale de
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6274bbe12799a9057d5dcf33
4 mai 2022
4 mai 2022
des victimes d'accidents de travail prévues à l'article L. 1226- 14 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10138
3 février 2021
3 février 2021
W... est bien fondé à solliciter le bénéfice des dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail, selon lequel la rupture du contrat de travail dans les cas prévus par l'article L. 1226-12, alinéa
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11191
20 novembre 2019
20 novembre 2019
Sur les indemnités de rupture Par l'effet de l'article L 1226-14 du Code du travail, l'intéressée a droit à une indemnité égale à l'indemnité compensatrice légale de préavis, soit 1.570,27 euros, somme
Source officielle5ème chambre sociale PH
652f78f7b053208318995aa9
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L1226-14 code du travail) : 4955,90 euros * indemnité compensatrice (article L1226-14 code du travail) : 3 720 euros, * indemnité pour licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relative
Source officielleChambre sociale
6a225c17cdc6046d47381579
4 juin 2026
4 juin 2026
relatif à des faits de harcèlement au sens de l'article L 1152 - 1 du code du travail, le salarié présente, conformément à l'article L 1154 - 1 du code du travail, des éléments de fait laissant supposer
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01378
7 juillet 2016
7 juillet 2016
édictées par les articles L. 1226-10 et suivants du code du travail.
Source officielle19e chambre
65321ba39e4ea48318f5b1e1
18 octobre 2023
18 octobre 2023
-3 du code du travail ; Sur le rappel d'indemnité spéciale de licenciement : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 1226-14 du code du travail : ' La rupture du contrat de
Source officielleCour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd92193
9 mars 2015
9 mars 2015
au visa de l'article L. 1132-1 du code du travail, lequel interdit le licenciement fondé notamment sur l'état de santé du salarié ; Que cependant, les articles L. 1226-10 et suivants du code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10289
6 mars 2017
6 mars 2017
AUX MOTIFS QUE Sur l'application des dispositions protectrices de l'article L.1226-10 du code du travail : Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque, à l'issue
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
62c7cadfcb8dca058e3e7e54
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L. 1226-14 du code du travail En l'espèce, aucun des avis de la médecine du travail, dans le cadre du suivi de M.
Source officielleChambre 4 A
66ff85a0a4ff9ec259c095dd
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur les conséquences du licenciement Selon l'article L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour
Source officiellePage 45 sur 1356