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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre civile
67057f481296b51ba2b47afb
3 octobre 2024
3 octobre 2024
MOTIFS Sur les demandes principales en paiement de dommages et intérêts L’article 1231-1 du code civil dispose que “Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit
Source officielleCharges de copropriété
66577269d8291d53ffee1946
25 avril 2024
25 avril 2024
En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la
Source officiellePCP JTJ proxi fond
66883a11342d338c20d31637
4 juillet 2024
4 juillet 2024
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et rendue ce jour, par mise à disposition au greffe, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
Source officiellePPROX_FOND
67be24d810bc47488bc8a137
9 janvier 2025
9 janvier 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
659f947d3328fa00087a2475
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise
Source officielle3ème Chbre Cab B4
678172606d34da2cbdcd9d57
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 5 mai 2023, au visa des articles 1231 et suivants, 1217 et 1106 du code civil, 696 et 700 du code de procédure civile
Source officielleCharges de copropriété
668839e2342d338c20d313d2
4 juillet 2024
4 juillet 2024
30 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 18, 35, 36 et 37 du décret du 17 mars 1967, Vu les articles 1231-1, 1231-6, 1343-2, 1342-10 et suivants du Code civil, Vu l’article L. 131-1 du Code
Source officiellePCP JTJ proxi fond
686d62bda2273490db108121
8 juillet 2025
8 juillet 2025
1231-6 du code civil.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65a192020ddb77892695c499
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur les dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65a191fd0ddb77892695c402
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur les dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des
Source officiellePPROX_FOND
68964ccb0279fffe84335518
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielleTPX SGL CG FOND
67fea96f7a459da3dcdebbb1
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur les dommages et intérêts : L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir
Source officielle2ème chambre
6892e321bf535a2d228f9598
5 août 2025
5 août 2025
1231-1 du code civil.
Source officielle9ème chambre 1ère section
65c3d93fc432ce7d11a6c957
30 janvier 2024
30 janvier 2024
[P] [U] demande de : « Vu les articles L.133-16 et suivants du Code monétaire et financier ; Vu l’article 1231-1, 1315 devenu 1353 du Code civil ; Vu l’article 515 du Code de procédure civile ; Dire et
Source officielleREFERES
677d8680b032d83cfd3e89ef
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 1er janvier 2020 dispose qu’à moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu par la loi ou le
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65b2b57ffd6229a4e58a5a51
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur les dommages et intérêts L’article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé par sa mauvaise foi un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02503
30 novembre 2017
30 novembre 2017
Y... ni son insubordination, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail.
Source officielle9ème chambre 1ère section
6684455b8bcff606d9c53c27
2 juillet 2024
2 juillet 2024
de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
Source officielleJCP
68e952243ea43407b910729f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
1231-6 alinéa 3 du code civil ; - 350 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens de l’instance et de ses suites et notamment le coût du commandement de payer
Source officielleCIVIL
69cd872bcdc6046d47c99aae
1 avril 2026
1 avril 2026
De plus, l'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard
Source officiellePage 45 sur 3919