AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
5fdcc79ec1b40833136db2b7
30 octobre 2018
30 octobre 2018
Très subsidiairement, si la Cour devait considérer, par impossible, après avoir requalifié les CDD d'usage à temps partiel en CDI à temps partiel, l'existence d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse
Source officiellePage 45 sur 294
Pôle 5 - Chambre 8
60372db92e21be08d49c1484
26 mai 2015
26 mai 2015
La société CDF, premier adjudicataire, et ses associés, parmi lesquels M.
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