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5 873 résultats pour « article 14 du CDF et »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdcc79ec1b40833136db2b7

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

Très subsidiairement, si la Cour devait considérer, par impossible, après avoir requalifié les CDD d'usage à temps partiel en CDI à temps partiel, l'existence d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

60372db92e21be08d49c1484

Appel

26 mai 2015

26 mai 2015

La société CDF, premier adjudicataire, et ses associés, parmi lesquels M.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

686f4c92d3976f57d00d3138

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Elle expose que c'est qu'a jugé le conseil de prud'hommes en retenant que ces salariés étaient engagés en CDD pour réaliser une activité sous-traitée de manière permanente ou par des salariés en CDI.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

686f4c92d3976f57d00d313e

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Elle expose également que la juridiction a indiqué que les CDD seraient venus remplacer une activité assurée par des salariés en CDI alors que l'établissement de [Localité 5] de la société PRODEA ne disposait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100371

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

[S] du lot fourni par l'assuré, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, et l'article 102 de la loi

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

660f9522a40f8b0008cb7adf

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Décembre 2023 Date de saisine : 20 Décembre 2023 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n°

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934d3

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

paritaire agréé compétent pour verser la somme prévue au 2o) de l'article L6323-18.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7dbd3db21cbdd903c6

Appel

12 mars 2013

12 mars 2013

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de requalification du CDD en CDI : Attendu qu'aux termes de l'article L. 1242-13 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée doit être transmis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0abd3db21cbdd8ef28

Appel

14 septembre 2011

14 septembre 2011

X..., appelant, demande à la cour de : - confirmer le jugement en ce qu'il a requalifié les CDD en CDI, condamné l'employeur au paiement de l'indemnité de requalification, constater l'arrêt de la fourniture

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2013:1119DEC003754606

Admin. suprême

19 novembre 2013

19 novembre 2013

A baseline CD4 cell count not only guides the decision on when to initiate ART but is also essential if CD4 counts are to be used to monitor ART.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91c30

Appel

4 novembre 2014

4 novembre 2014

Sur la demande de requalification du CDD en CDI : Aux termes du contrat de travail à durée déterminée conclu entre les parties le 13 juillet 2010, le recours au CDD est motivé par " un accroissement

Source officielle
CA

Chambre 3 A

671740686a24f8a713323b76

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

L'affaire été fixée à bref délai en application de l'article 905 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdb6a7c7b00d948bffb3d37

Appel

13 mars 2019

13 mars 2019

Le 2 février 2012, alors que vous étiez désigné pour assurer le commandement du vol AF 480 CDG/LIM , vous avez informé la Compagnie de votre décision de débarquer du vol.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007830998

Admin. suprême

25 novembre 1992

25 novembre 1992

Vu 1°), sous le n° 104 805, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 14 décembre 1988 et 14 avril 1989, présentés pour M.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6438f1cda942a604f5e931c5

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Dés lors que l'employeur entendait engager la salariée dans le cadre d'un CDD et qu'il n'a pas formalisé de contrat de travail écrit, il encourt la sanction de la requalification du CDD en un CDI.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10580

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

14 : Pénalités-Primes : (a) Production d'électricité active et réactive.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2102522_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Par ordonnance du 7 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée à la même date en application de l'article R. 611-11-1 et du dernier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6036f3b886b72a87f663730c

Appel

24 février 2021

24 février 2021

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 JANVIER 2021,en audience publique, les parties ne s'y étant pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2400702_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

La société Neo Issues demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 14 décembre 2023 par laquelle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

615e0dfec25a97f0381f5129

Appel

12 mars 2014

12 mars 2014

Sur la requalification des CDD successifs en CDI : Selon l'article L.1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour

Source officielle