Sur l'existence d'un vice caché Il résulte de l'article 1641 du code civil que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société CLINIQUE SAINT MICHEL de sa demande en réduction de prix fondée sur les articles 1643 et 1644 du Code civil ;

1642-1 et 1648 du Code civil ; Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code civil ; Vu l’article 1221 du Code civil ; Vu l’article L. 114-1 du code des assurances ; Vu l’article 700 du Code de procédure

la prescription annale de l'article 1648 du code civil en raison de cette irrégularité qui la rend nulle.

1648 du code civil, en sa rédaction applicable à la cause.

L’article 1641 du code civil prévoit ,quant à lui, que “ le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine,ou qui

[P] fonde en substance ses demandes sur les dispositions des articles 1112-1 alinéa 1er du code civil et L.111-1 du code de la consommation relatives à l'obligation d'information précontractuelle du vendeur

; qu'en déboutant les époux A... de leur demande, sans respecter cette règle d'interprétation, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1602 du Code civil ; 2°/ que, selon l'article 7 du règlement

1642 du Code civil.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 14 décembre 2020, Mme [H] demande à la cour, sur le fondement des articles 1643 et suivants du code civil et 16 du code de procédure civile, de : À

MOTIFS Sur la garantie des vices cachés Le tribunal a repris les dispositions des articles 1641 et 1643 du code civil, et rappelé que le vendeur professionnel ne pouvait, dans ses rapports avec le

1642 du Code civil.

Pascal Z... sur le fondement de l'article 1641 du code civil et retenu la responsabilité de M.

1641-2 et 1648 aliéna 2 du Code civil, 1642-1 du Code civil, 1646-1 et 1792-3 du Code civil, 699 et 700 du code de procédure civile, de: “-JUGER que toutes les réserves étaient levées préalablement à

et 1382 anciens, les articles 1137 et 1240 du code civil et 1641 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 1382, devenu 1240, et 1641 du code civil : 7.

Réponse de la Cour Vu l'article 1386-2, devenu 1245-1, du code civil : 9.

[Y] [D] et Mme [K] [I] demandent au juge de la mise en état de : Vu les articles 1643, 1648 et suivants du code civil, Vu l’article 789 du code de Procédure, Juger les demandes de Monsieur [B] et Madame

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par le RPVA le 15 mai 2023, Monsieur [W] [P] sollicite de voir : Vu les dispositions des articles 1603 et suivants du code civil, de l’article 1641 du Code