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352 873 résultats pour « article 21 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

12eme chambre

DTA_2312229_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

En second lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : « (…) l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004783_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Aux termes de l'article 21-16 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ".

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

697b35bfcdc6046d4716d267

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Mme [W] [L] sollicite du tribunal de dire qu’elle a acquis la nationalité française le 5 septembre 2022 en application de l’article 21-12 du code civil et d’ordonner l’enregistrement de sa déclaration

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004575_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 21-16 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation. ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206735_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

En second lieu, aux termes de l'article 21-16 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001399_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

qu'il ne remplissait pas les conditions posées par le 1° de l'article 21-26 du code civil.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00681_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

D'une part, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00396_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision contestée méconnaît l'article 21-16 du code civil ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, la seule présence à l'étranger

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2004143_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206272_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Aux termes de l'article 21-17 du code civil : " Sous réserve des exceptions prévues aux articles 21-18, 21-19 et 21-20, la naturalisation ne peut être accordée qu'à l'étranger justifiant d'une résidence

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304206_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

21-16 du code civil.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_1904552_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

D'une part, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100895_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

En second lieu, aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

69d01a79cdc6046d47064b49

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

française souscrite le 28 septembre 2022 ; Il expose qu'il remplit l'ensemble des conditions de l'article 21-12 du code civil.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2210400_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article 21-15 du code civil : « (…) l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2208806_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Selon l'article 21-15 du code civil : " L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2010990_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2011464_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2101142_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

à l'article 21-19 du code civil ; - que sa bigamie n'a eu lieu qu'à l'étranger, où elle est autorisée à la différence de la France, sa seconde épouse étant demeurée constamment dans son pays d'origine

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2200837_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la

Source officielle

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