L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Nadia X..., demeurant 75, Cité des Moineaux, appartement 232, 59500 Douai,

Aux termes de l’article L. 236-4 du même code : « Lorsqu'ils sont originaires ou en provenance de pays non membres de l'Union européenne, (…), les sous-produits animaux (…) dont les listes sont arrêtées

décembre 2003, les agents des douanes ont procédé, en application des dispositions des articles L. 26 et L. 35 du livre des procédures fiscales, au contrôle de l'épicerie de nuit 7/7 tenue par Kouider

Le moyen est pris de la violation de l'article 591 code de procédure pénale, des articles L. 234-4 et R. 234-4 du code de la route, d'un défaut de base légale en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé des fins

décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative.

l'article 568 du code de procédure pénale.

du renseignement et des enquêtes douanières, du receveur régional des douanes et droits indirects de Paris-Est et du directeur régional des douanes et droits indirects de Paris-Est, de la SCP Waquet, Farge

La cour n'entend pas écarter l'attestation de Madame [K] au seul motif qu'elle ne répond pas à l'ensemble des prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile.

L. 235-1 du code de la route.

de l'article 235 du nouveau Code de procédure civile, qui n'exigent pas que le technicien dont le remplacement est demandé soit convoqué à l'audience des débats, avaient été respectées ; D'où il suit

règlement d'exécution (UE) 2021/2307 de la Commission du 21 octobre 2021 ; - le code des douanes ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

234 du Traité instituant la Communauté européenne ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Versailles, 17 décembre 2002 et 23 mars 2004) et les productions, que des fuites d'hydrocarbures provenant d'un

233 et 234 du code civil, - ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, - condamné M.

4 du Code pénal, 98 de la loi du 29 décembre 1989, 23 de la loi du 12 juillet 1990 et 459 du Code des douanes ; Vu lesdits articles ; Attendu que cessent d'être applicables aux poursuites en cours

L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité.

En vertu de l’article 231 du code des douanes, en vigueur à la date de la cession en litige, l’acte de vente de navire ou de part de navire devait être présenté dans le délai d’un mois au service des douanes

237 du code civil.