L. 244-2, lorsque la créance est constatée lors d'un contrôle organisé en application des dispositions de l'article L. 243-7, dès lors que le montant cumulé de la dette dépasse le montant fixé par l'article

, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant à l'annexe I de l'article A 243-1 du Code des assurances ; que si la garantie du constructeur ne concerne que le secteur d'activité

Turquie (déc.), n o 24937/94, 14   novembre 2000, et Mehmet Şahin et autres c. Turquie , n o 5881/02, § 34, 30   septembre 2008).

Manucharyan was drafted into the Armenian army and assigned to military unit no. 24923 (“the military unit”). On 31 July 2013 at around 1.40 p.m. M.

DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L A REUNION 'CRCAMR' La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION (CRCAMR), société civile coopérative à capital variable régie par les dispositions des articles

    Le requérant se plaint, en vertu des articles 2 et 3 de la Convention, d’avoir été battu au moment de son arrestation et pendant sa garde à vue.

travail de 2,97 % pour l'exercice 2002 et de 2,94 % pour 2003 ; que la société lui a opposé que la rente avait été attribuée postérieurement à deux rechutes de son salarié et qu'en application de l'article

R. 243-20 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la majoration de retard de 5 % mentionnée à l'article R. 243-18 peut faire l'objet d'une remise après règlement de la

ARRÊT : CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'action en répétition de l'indu visée à l'article L. 243-6 du Code de la sécurité sociale ne suppose que l'existence

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 917 et 924 du Code de procédure civile ; Vu les articles L.511-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Vu l'article R.511

L.243-7 et suivants et R.243-59 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, n'étant pas contesté par la société OCET que l'agent de contrôle avait communiqué, à l'issue de ses opérations, ses

The applicants’ complaints under Article 6 § 1 of the Convention concerning the excessive length of civil proceedings were communicated to the Hungarian Government (“the Government”).

.-33260 LA TESTE représentée par Me Julien FREYSSINET, avocat au barreau de CORREZE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 13/ 2463 du 04/ 10/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle

] -hypothèque légale en date du 17 mars 2017 publiée le 17 mars 2017 volume 2017 V n°1220, ayant fait l’objet d’un bordereau rectificatif en date du 6 juin 2017 publié le 8 juin 2017 Volume 2017 V n°2453

N° X 16-85.115 F-D N° 2494 SL 2 NOVEMBRE 2017 REJET M.

Notifié le : Grosse délivrée le : RG 10/2491 ES [P] [K], née en 1987, étudiante en BTS de management commercial, a été engagée dans le cadre d'un contrat de professionnalisation de dix-huit mois

R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ce texte ; 2 / qu'à supposer même qu'une lettre d'observations puisse être assimilée au rapport prévu