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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 5
633d1ffe62f5393e2eb44a2f
4 octobre 2022
4 octobre 2022
non-recevoir tirée de la désuétude, jugé que Mme [J] [X], née le 21 juillet 1968 à [Localité 6] (Inde), est française, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, rejeté le surplus des demandes
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
633d1fff62f5393e2eb44a33
4 octobre 2022
4 octobre 2022
28 du code civil ; Vu l'absence de conclusions de la part de M.
Source officielleChambre 1 cab 01 A
65d79cecd110777d500804c4
17 janvier 2024
17 janvier 2024
mention prévue par l’article 28 du code civil, - condamner [S] [I] aux entiers dépens.
Source officielle1/2/2 nationalité B
661041afc9ea95b316fe1e95
5 avril 2024
5 avril 2024
Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6864c04d17fdd29c296516ec
1 juillet 2025
1 juillet 2025
le jugement de première instance en tout son dispositif, ordonner la mention prévue par l'article 28 du Code civil, condamner Mme [I] [O] aux entiers dépens.
Source officielle1ère Chambre
6868041a4965b5d9df2a34fc
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[R] [B], se disant né le 3 août 1972 à [Localité 15] (Madagascar) n’est pas de nationalité française, -Ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil.
Source officielle1ère Chambre Cab3
670819d889f19e8c50f8bfdb
10 octobre 2024
10 octobre 2024
28 du Code Civil ; - Condamner le Procureur de la République au paiement de 2.000€ HT au titre de l’article 700 du Code de procédure civile sous réserve de la renonciation de l'avocat au bénéfice de
Source officielle2ème chambre A
644a1238656d26d0f8b57d93
26 avril 2023
26 avril 2023
[Y], se disant né 20 février 1977 à [Localité 7] (serbie) n'est pas de nationalité française, d'ordonner l'apposition de la mention prévue par l'article 28 du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67f602611c1a56b8e1651fc3
8 avril 2025
8 avril 2025
28 du code civil et de condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a24e
5 septembre 2007
5 septembre 2007
1043 du nouveau Code de procédure civile a été délivré, -infirmer le jugement de première instance et constater l'extranéité de l'intéressée, -ordonner la mention prévue à l'article 28 du Code civil
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
68e5f19fc9f36f05b44317a3
7 octobre 2025
7 octobre 2025
28 du code civil et de condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253c895bd3db21cbdd85afa
22 novembre 2001
22 novembre 2001
Y..., - dit que mention de cette décision sera également portée sur tout acte où besoin sera conformément à l'article 28 du code civil, - condamné Monsieur Célestin X... Y... aux dépens.
Source officielleChambre 2-2
66162bd199851e0008f1e462
9 avril 2024
9 avril 2024
de Monsieur [T] [Z] [C] dit n'y avoir lieu à la mention prévue à l'article 28 du code civil condamné Monsieur [T] [Z] [C] aux dépens.
Source officielle1/2/1 nationalité A
6686e861e74459e0c7ed23ed
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
69d5e891cdc6046d477b9882
7 avril 2026
7 avril 2026
28 du code civil ; rejeté la demande de Mme [B] [A] au titre des dispositions des articles 37 et 75 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 au profit de Maître Morgane Grévellec ; condamné Mme [B] [A] aux
Source officielle6ème Chambre A
63bd0efa0ab73d7c90739f7e
9 janvier 2023
9 janvier 2023
[P] [H] se disant né le 1er janvier 1984 à [Localité 6] (Sénégal) n'est pas français, - ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, - condamné M. [P] [H] aux dépens.
Source officielle6ème Chambre A
651bafa9cbe2fc83182f8b94
2 octobre 2023
2 octobre 2023
[V] de l'intégralité de ses demandes ; - constaté son extranéité ; - ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; - condamné M. [V] aux dépens.
Source officielleChambre 1 cab 01 A
6a109e86cdc6046d479ac2bf
1 avril 2026
1 avril 2026
En outre, il convient de rejeter la demande d’apposition de la mention prévue par l’article 28 du code civil, laquelle n’est inscrite qu’après la délivrance d’un certificat de nationalité française.
Source officielle1ère Chambre Cab3
65b2b499fd6229a4e58a4632
25 janvier 2024
25 janvier 2024
21-12 du code civil ; - DIRE ET JUGER qu'il est français depuis le 14 mai 2021 ; - ORDONNER la mention prévue à l'article 28 du code civil ; - CONDAMNER, l'Etat à payer une somme de 2000 € H.T à son Conseil
Source officielle1/2/1 nationalité A
660ef021fbb79e8fd3d32cfd
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour
Source officiellePage 45 sur 15118