SUR CE, L'article 524 du code de procédure civile dispose : " Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en

Laquelle entreprise exerce une activité commerciale, ayant fait l'objet d'une inscription au R.C.S. sous le numéro 928 909 522.

450 du Code de procédure civile ; DECLARE la juridiction saisie compétente et la loi française applicable ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure

barreau du VAL D'OISE DEMANDEUR ET : AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Me Marie-Hélène DANCKAERT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 520

Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

700 du CPC.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

[N] [K] à payer au Crédit industriel et commercial la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du CPC, et débouté M. [F] [S] et M.

Partie défenderesse : La SAS WORLD EXCELLENCE MEDIA, (RCS PARIS 531 000 529), dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son président, M. [D] [N], [Adresse 3], présent.

avocat au barreau de PARIS APPELANT ET : AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 4] Représenté par Me Marie-Hélène DANCKAERT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 520

HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 549, DEMANDEUR ET : AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Marie-Hélène DANCKAERT,avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 520

PARIS, vestiaire : G0666 DEMANDEUR ET : AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 5] [Adresse 8] [Localité 3] représenté par Me Marie-hélène DANCKAERT, avocat - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 520

en ses bureaux situés au [Adresse 1], comparant par Mme [C] [F], inspectrice des finances publiques, présente Partie défenderesse : SAS à associé unique TSIM SHA TSUI PARTS AND REPAIR, (RCS PARIS 911 525

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

DIT que la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de Mme [T] [Q] [K] [B] s'applique sur ses patrimoines professionnel et personnel et ce en vertu des dispositions de l'article L.526-22 al

MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : contradictoire DU : 07 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 22/03643 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RDPS / JAF Cab 1 AFFAIRE : [U] / [R] [C] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Il sollicite dans tous les cas 5 000 € en application de l'article 700 du CPC.