/c RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 16] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 24/01990 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I6TB Nature de l’affaire : art. 1107 cpc

(Délégué syndical ouvrier) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 janvier 2016, en audience publique

Sur la demande en paiement des charges de copropriété : Selon l'article 10 de la Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus

[V] [A] et Mme [G] [Z] épouse [A], prescrite, avant tout examen au fond, - rejeté les demandes au titre de l'article 700 du CPC, - condamné in solidum M. [M] [O], M.

, Vu la loi no 65-557 du 10 juillet 1965, Vu l'article 515 du code de procédure civile, - Condamne in solidum la société Generali IARD et la société des Assurances du Crédit Mutuel, à payer au syndicat

I - Sur les demandes principales : L’article 24 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 prévoit que : “I.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Vu l'article 10 du code civil, Ensemble l'article 32-1 du CPC, Si la Cour retient l'affirmation de la non existence de la convention -qui n'est soutenue que par SAFI MÉDITERRANÉE contre ses propres

Localité 2] Représentant : Me Jean jacques MOREL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION CLÔTURE LE : 18 JUIN 2025 DÉBATS : en application des dispositions de l'article

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme [Z] épouse [C], dans ses dernières écritures en date du 10 février 2023, demande à la cour au visa des articles 31, 122, 462, 555, 696, 699, 700, 835 al 1, 905

700 du CPC et des dépens ; Statuant à nouveau, - Condamner M.

700 du CPC.

Au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil et 514, 514

SOCIETE GENERALE venant aux droits de CREDIT DU NORD en suite d'une fusion absorption devenue définitive le 1er janvier 2023 [Adresse 1] [Localité 1] N°SIREN : 552 120 222 agissant poursuites et diligences

700 du CPC ; CONDAMNER la Société FONCIA [Localité 7] RIVE GAUCHE aux entiers dépens ».

Par conclusions notifiées le 30 /01/2024, SA GENERALI ASSURANCES IARD, assureur de la SARL CATTANEO demande au conseiller de la mise en Etat : VU les articles 550, 906-2, 909 et 910 du Code de procédure

L'acte a été délivré selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile à l'adresse du [Adresse 2].

699 du CPC, - Condamner le SDC du 1 et [Adresse 1], pris en la personne de son syndic la SARL [Localité 5] IMMOBILIER à payer à Madame [V] la somme de 3600 euros au titre de l'article 700 du CPC.