R. 553-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée a violé les articles L. 551-2 et R. 553-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

1382 du Code civil et 559 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'abus dans l'exercice d'une voie de recours suppose l'existence d'un préjudice ; qu'en se bornant, pour doubler la condamnation

; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 551 et 565 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la

Aux termes de leur assignation, ils demandent au tribunal de : Vu la loi n° 65-557 du 10 Juillet 1965 et notamment ses articles 2 alinéa 2, 4, 9, 11et 42, Vu les articles 544 et 545 du Code civil, ANNULER

fixe ou clignotant, Infraction prévue par l'article R.412-30 AL.1,AL.2, AL.3 du Code de la route et réprimée par l'article R.412-30 AL.4,AL.5 du Code de la route.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, -condamné la commune de Marchiennes à payer à Monsieur Fouad Y... la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile

des articles 500, 554, 555, 557, 558, 802 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des

559 du code de procédure civile, en tout état de cause, la condamner à lui verser 50.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

559 et 562 du Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 3.

Sur ce Selon l'article 559 du code de procédure civile, en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un montant maximum de 10 000' sans préjudice

mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 551, 558, 559 ET 567 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE DU RAPPROCHEMENT DE CES TEXTES, IL RESULTE QUE, SI UNE SAISIE-ARRET PEUT ETRE PRATIQUEE EN VERTU

, exactement décidé que les articles 552 et 553 du code de procédure civile, qui régissent le point de départ du délai d'appel et les effets de l'appel en cas d'indivisibilité du litige, étant sans incidence

; qu'elle a violé, à ce nouveau titre, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, motivant sa décision, a relevé qu'hormis le moyen auquel elle a répondu,

450 du Code de Procédure Civile

1150 du code civil, L. 133-1 du code de commerce ; 2 / qu'en retenant, pour décider que Mme X... avait commis une négligence d'une extrême gravité, que le parking sur lequel la semi-remorque a été

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société STLG sollicite l'allocation de la somme de 5 000 euros par la société [V] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.