L. 611-12 du code de commerce, ensemble les articles 2288 et 2313 du code civil ; 2°/ que chacun des trois actes de cautionnement signés par M.

En second lieu, l'arrêté attaqué vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articles L. 611-1, L. 611-3, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6, L. 612-10, L. 612-12

48 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 devenu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, est irrecevable comme contraire à la thèse soutenue par M.

euros amenant la société au bord du dépôt de bilan et un incident de paiement à la banque -pièce 30 versée devant la cour par la partie civile- de Jean-Luc Y... comme directeur adjoint chargé d'exercer

X... les sommes de 6 100 francs à titre de rappel de salaires, de 610 francs à titre de congés payés, de 1 500 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon

termes de l'article L. 614-5 de ce même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un

121-1 et 311- et suivants du Code pénal, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du Code de

la date de la restitution ; qu'en application de l'article 617 du code civil, l'usufruit exercé par D...

R. 315-3 du Code de la sécurité sociale ou un médecin-conseil de l'échelon régional qu'il désigne pour le représenter ; 2 le médecin inspecteur régional du travail mentionné à l'article L. 612-1 du Code

74 du nouveau Code de procédure civile, des articles 16, 17 et 38 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et du principe

111-2, 121-7, R.610-1 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Patrice Y... à une amende

Par une ordonnance en date du 17 juillet 2025, le président de la formation de jugement a fait application des dispositions de l’article R. 611-8 du code de justice administrative et a dispensé d’instruction

MOTIFS DE LA DECISION Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel. I.

Y... des faits réalisés en qualité de membre de la SCP, n'a pas légalement justifié sa décision et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que M.

, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L'article L. 612-3 du même code dispose que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :/ () 3° L'étranger

droit d'asile, notamment les articles L. 611-1 à L. 611-3, 612-2 à L. 612-6, L. 612-10, L. 612-12, L. 613-1 à L. 613-5 et L. 721-4, tout en mentionnant que l'intéressé n'a pas été en mesure de présenter

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3 / qu'ils soulignaient dans leurs écritures d'appel que l'auteur du rapport KPMG, établi à