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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE CIVILE
64f02d77db41fad969879963
30 août 2023
30 août 2023
R.631-1 du code de commerce ne prévoit pas la possibilité de modifier oralement une demande de redressement en demande de sauvegarde judiciaire, et que l'article R.621-1 prévoit des modalités strictes
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3034009f81000890dcb2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6035ef6c462599553cd3ebd0
28 janvier 2016
28 janvier 2016
L 626-11 du code de commerce, qui ne régit que les cautionnements souscrits après le 1er janvier 2006, en matière de redressement judiciaire, s'applique l'article L 631-20 du code de commerce qui
Source officiellecomm
61372411cd58014677411cdf
19 novembre 2003
19 novembre 2003
50 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 62-32 et L. 621-43 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que M.
Source officielle2ème CH - Section 1
67ef6af466129746fdd69c8b
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 624-9 du code de commerce expirait le 21 septembre 2023.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203343_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 621-32 du même code : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00624
18 juin 2013
18 juin 2013
1382 du Code civil, 32 du Code procédure civile et L. 622-20 du Code de commerce ; 2°) ALORS QUE subit un préjudice individuel fondé sur un intérêt distinct de celui des autres créanciers le bailleur
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
69c22a90cdc6046d47bc6102
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Par ailleurs, il résulte de l'article L. 624-2 du code de commerce que le juge-commissaire a le pouvoir exclusif, dévolu par la loi, de décider de l'admission ou du rejet de la créance, et de statuer sur
Source officielleChambre 2-4
69d388a1cdc6046d47495b23
2 avril 2025
2 avril 2025
L 626-27 du code de commerce.
Source officielleDeuxième Chambre - Procédures collectives
69a0b3c8cdc6046d47d91d9e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le Juge commissaire a dressé un rapport en application de l'article L. 643-9 du code de commerce, concluant à ce qu'il soit fait droit à la requête du mandataire judiciaire.
Source officiellecomm
613724bccd58014677417f2a
16 mai 2006
16 mai 2006
Michel Rey, demeurant Gandaille, Dondas, 47470 Beauville, 32 / M. Roure, pris en tant que représentant du GFA d'En Flory, demeurant Saint-Marcel-Pautel, 31590 Verfeil, 33 / M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110105
3 février 2021
3 février 2021
L 622-21 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93ba4
25 avril 2017
25 avril 2017
prix et réalisation des actifs non compris dans le plan. " ; Attendu qu'au visa de l'article L. 621-68 ancien du code de commerce que : " Le tribunal nomme pour la durée fixée à l'article L. 621-66 à
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
696a2078cdc6046d4782c480
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L. 622-32 2° demande au créancier de préciser les modalités de calcul des intérêts à échoir ; en application de l'article L. 622-28 du code de commerce, l'ouverture de la procédure collective arrête le
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
659cf0990b6b43000800d798
8 janvier 2024
8 janvier 2024
, vu l'article 1199 du code civil, vu l'article 1224 du code civil,vu les articles 1650 et 1654 du code civil, vu l'article 32-1 du code de procédure civile, vu l'article 564 du code de procédure civile
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200721
7 avril 2011
7 avril 2011
L. 622-32 I du code de commerce dans sa rédaction applicable (article 169, L. 25 janvier 1985), 544 du code civil, 1er du protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielle13e chambre
60375d7d1371843ad2d30e91
2 avril 2015
2 avril 2015
Plus subsidiairement encore sur les principes, vu l'article 6-1 de la CEDH et l'article L. 640-1 du code du commerce et l'article 1315 du code civil, Dire que M.
Source officielleChambre commerciale
64364d4b29c3df04f589a51c
11 avril 2023
11 avril 2023
L. 621-1 et L. 631-7 du code de commerce et l'article 122 du code de procédure civile, - dire et juger que la société des Petits Hauts n'a pas qualité pour demander la constatation de flux financiers
Source officiellesoc
613723bccd5801467740d7a4
28 juin 2001
28 juin 2001
989 du nouveau Code de procédure civile ; que la fin de non-recevoir doit être rejetée ; Sur le moyen unique : Vu l'article 32 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-23 du Code de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00252
21 février 2012
21 février 2012
L. 626-32 du code de commerce, ensemble l'article L. 235-1 du même code ; Mais attendu qu'après avoir rappelé la teneur de l'article L. 626-32, alinéa 3, du code de commerce dans sa rédaction issue
Source officiellePage 45 sur 226