Elle a également été informée qu'elle était en droit de former une intervention au soutien de cette action sur le fondement de l'article R. 632-1 du code de justice administrative.

MOTIVATION Aux termes de l'article L. 632-1 du code de la sécurité sociale, « le régime invalidité-décès des personnes mentionnées à l'article L. 631-1 attribue aux personnes affiliées une pension

refuser de tirer les conséquences légale de ses propres constatations, le requalifier en paiement d'une dette échue pour en reconnaître la validité, ce en quoi elle a violé, par refus d'application, l'article

Aux termes de l'article L. 632-1 du code du patrimoine : " Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des

prévues par l'article L. 632-8-1 du code rural et de la pêche maritime ; qu'en opposant à la demande des viticulteurs l'existence d'un tel contrôle sur l'association Interloire exercé par la Cour des

est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1 ".

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'expulsion ne peut être édictée que dans les conditions suivantes : 1° L'étranger

selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1. ».

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que le 1° de l'article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 632-6 du code

L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration ; •procède d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 631-1 du même code en ce qu'il relève l'existence d'une menace grave

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement au titre du prêt personnel du 20 janvier 2022 Sur la recevabilité de la demande en paiement Aux termes de l’alinéa premier de l’article R. 632-1 du code

Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " La convocation mentionnée au 2° de l'article L. 632-1 est remise à l'étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission.

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnues ; - les dispositions de l'article R. 632-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont

R. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; • il n'est pas démontré qu'il a été convoqué dans le délai et suivant les modalités prévues par les articles R. 632-2 et

Et aux termes de l'article L. 632-6 de ce même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 632-3 et L. 632-4, les motifs de la décision d'expulsion donnent lieu à un réexamen tous les cinq

Aux termes de l'article L. 632-2 de ce code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France

la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; -elle méconnaît les dispositions de l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En application de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection soulève d’office divers moyens tenant à la régularité de l’opération.