32 du code du travail, 3 et 8 de la convention 87 de l'OIT, 4 de la convention n° 98 de L'oit et 5 de la convention n° 135 de l'OIT ainsi que les articles 11-2 de la convention européenne des droits de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 juin 2015 et rectifié le 8 juin 2015, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

ACNA [Adresse 8] [Localité 3] Représentée par Me Saïd SADAOUI, avocat au barreau de PARIS, toque : L0305 Fédération FNEMA CFE-CGC [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Emilie LACOSTE

8 de chacun de ces deux protocoles d'accord dispose : « Au 1er tour, les organisations syndicales répondant aux critères de l'article L. 2324-4 du code du travail, doivent déposer les listes de leurs

[OX] et d'assureur de la société ECI, demandent à la cour de: Vu l'article 1792 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 16 du code de procédure civile, Vu l'article 1 de la Convention

CGD à M.

31 du code de procédure civile et l'article 2044 du code civil.

Ce conteneur - ainsi que 14 autres - est acheminé par la société CMA CGM, chargé au port de [Localité 2] sur le navire APL LION CITY, sous connaissement daté du 8 mai 2021 (la société [L] MAROC est indiquée

que le requérant était responsable de ses actes conjointement avec la CGD en application de l’article 401 § 1, 3 et 4 du CVM combiné avec l’article   16 §   1 du Régime général des infractions

de la société Compagnie d'assurances UAP, société anonyme, dont le siège est ..., 5 / de la compagnie d'assurances l'Auxiliaire, dont le siège est ..., 6 / de la Compagnie générale d'assurances (CGA

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 Audience solennelle ARRET DU 12 Novembre 2009 (n°8, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire

, SUD, FO, CFDT, CFTC, et "CGC et UNSA" au titre de la liste commune CGC-UNSA ; que, par décision du 22 décembre 2011, intitulée "liste des organisations syndicales représentatives de l'ensemble du personnel

Suivant connaissements nä033.204.3, 033.220.7 et 033.220.5, en date des 03 et 04 février 1996, la compagnie GENERAL MARITIME CGM SUD SA, nouvellement dénommée CGM ANTILLES GUYANE, a pris en charge respectivement

a laissé son locataire choisir le bateau qu'il souhaite, selon mandat exprès de l'article 8 des conditions générales, et ce dernier a porté son choix sur le bateau de marque modèle 325 SC dont le prix

civils-CGC (USAC-CGC) sont rejetées.

X... était adhérent au syndicat CGT au moins depuis le 1er janvier 1990, soit avant son licenciement qui a eu lieu le 8 février 1990 ; qu'en déboutant M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 mai 2024, Mme A Creac'h et la SAS CGF, représentés par Me Coirier, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article

quand bien même celle-ci n'avait pas signé l'accord du 30 mars 2004 ; qu'en décidant le contraire le juge du fond a violé l'article L. 132-8 du Code du travail par refus d'application et de l'article