et en droit, ces demandes étant sollicitées au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile.

834 du code de procédure civile Il ressort des termes de l'article 834 du code de procédure civile que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes

700 du Code de procédure civile.

834, 835, 836, 83 7, et 145 du Code de Procédure civile, Vu les dispositions du Code monétaire et financier, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, Vu l’urgence, CONDAMNER FORTUNEO et HSBC

834 du Code de procédure civile, ' Rejeté la demande des époux [F] fondée sur l'article 835 alinéa 1 du Code de procédure civile, ' Condamné solidairement M.

par la SASU AUTO [Localité 7], ainsi que la garantie légale de conformité, tirée des articles L 217-8 du code de la consommation, outre les articles 1217 et 1231 du code civil.

oralement à l'audience, la société [Localité 15] sollicite du juge des référés : " Vu les articles 834 et 835 du Code de procédure civile, Vu les articles R.151-27 et R.151-28 du Code de l'urbanisme

En l’occurrence, la demande a été portée devant le juge des référés sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les frais et dépens.

, des articles L. 241-1 et L. 242-1 du Code des assurances, de l'article 1382 du Code civil, des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a limité la somme allouée aux X

Sur les demandes de provision L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que dans les cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder

L’affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2025 SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge des référés peut ordonner

835, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'au demeurant, en retenant, pour dire n'y avoir lieu à référé, que l'article

Les conditions d'application des dispositions de l'article 835 du code de procédure civile ne sont donc pas réunies.

L. 835-3 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale.

834 et, 835 alinéa 2 du code de procédure civile, 1103, 1104, 1193 et 1217 du code civil, la condamnation de la SAS CA MA à effectuer les diligences nécessaires à la livraison du bien immobilier objet

834, 835 et 836 du Code de procédure civile, Vu les articles L1303 et suivant du Code Civil, Vu les articles L.131-1 et L.131-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu les faits et les pièces

450 alinéa 2 du code de procédure civile