professionnelle Defrenois et Levis, pour la BNP Paribas, pris de la violation des articles 1384, alinéa 5, et 1147 du code civil, 459, alinéa 3, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de

conséquence logique du plan Centurion d'octobre 1990 de privilégier le service informatique au sens large, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, qu'en

2277 du Code civil ne s'appliquait pas aux intérêts capitalisés ; Mais attendu que l'arrêt a exactement retenu, pour exclure l'application de l'article 2277 du Code civil, que les intérêts capitalisés

8 et 9 du décret du 27 décembre 1985, la cour d'appel en a exactement déduit que cette convocation, ne constituant pas une demande en justice au sens des articles 53 et 857 du code de procédure civile

32-1 du Code de procédure civile ; A titre subsidiaire, • ALLOUER à Monsieur [Y] les plus larges délais de paiement en application des dispositions de l’article 1343-5 du Code Civil ; En tout

450 du Code de Procédure Civile.

DISONS que l’expert pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix dans une spécialité autre que la sienne; DISONS que l’expert exécutera sa mission conformément aux dispositions de l’article 273 du code

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

450 du code de procédure civile, signée par M.

envers la masse héréditaire ; qu'en application de l'article 856 du code civil, les intérêts ne sont dus qu'à compter du jour où le montant du rapport est déterminé et il est constant que I' assiette

Désigne Me [G] [E], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

1147 du Code civil.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 851 FRANCS FORMEE A L'ENCONTRE DE POZZO DI BORGO PAR DE

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 83, dans sa rédaction antérieure d du 6 juillet 1989, 84, dans sa rédaction antérieure à la loi 85-1407

Et Mme [T] la somme de 850 000 francs pacifiques au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit du cabinet Plaisant, avocats aux offres de

450 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.