450 du code de procédure civile

Elle exposait n'y avoir aucun chef de jugement critiqué, en violation de l'article 901 du code de procédure civile.

Au visa des articles 562 et 901 du code de procédure civile, et sur la base d'arrêts récents rendus par la Cour de cassation (Civ. 2ème, 13 janvier 2022, n° 20-17.516 ; Civ. 2ème, 14 avril 2022, n° 20-

Motifs En vertu des dispositions de l'article 57 du code de procédure civile, lorsqu'elle est formée par le demandeur, la requête saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement

En l'état de la rédaction de l'article 901 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur à l'époque de la déclaration d'appel, et de la jurisprudence précitée, l'effet dévolutif de l'appel n'aurait

R. 1453-2, R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail, 901 et 930-2 du code de procédure civile, ensemble les articles 411 du même code et 1984 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

455 du code de procédure civile, MOTIFS Sur la recevabilité de la déclaration d'appel Selon l'article 899 du code de procédure civile, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de

455 du code de procédure civile, MOTIFS Sur l'irrecevabilité partielle de l'appel Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 901 du code de procédure civile, Selon l'article 546

MOTIFS En application de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel doit notamment mentionner, à peine de nullité, pour les personnes physiques, les nom, prénom, profession,

Z..., de sorte que, en donnant effet aux dispositions testamentaires déshéritant la famille proche, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles

L'article 901 du code de procédure civile dispose que : 'La déclaration d'appel, qui peut comporter une annexe, est faite par un acte contenant, à peine de nullité : 1° Pour chacun des appelants : a)

908 du code de procédure civile, et aux fins de condamnation de l'appelante à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, Vu l'absence de constitution

901 du code de procédure civile.

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Le décret n°2022-245 du 25 février 2022 modifiant l'article 901 du code de procédure civile et l'arrêté du 25 février 2022 modifiant l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique

A B doit être regardé comme contestant devant le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, " la décision du 2 novembre

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que conformément à l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevé d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois

901 du Code de Procédure Civile, de sorte : - que l'appel formé par les époux [Y] se trouve privé de tout effet dévolutif en application de l'article 562 dudit code - que le jugement déféré doit