Sur la recevabilité de l'appel incident L'article 550, alinéa 1, du code de procédure civile dispose que sous réserve des articles 905-2, 909 et 910, l'appel incident peut être formé, en tout état de

909 du code de procédure civile

[T] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

909 et 954 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que les conclusions de M.

[B] demande à la cour de constater l'irrecevabilité de l'appel incident au visa des dispositions de l'article 909 du code de procédure civile.

-Y...sur le fondement de l'article 909 du Code de procédure civile, que, selon l'article 914 du Code de procédure civile, après le dessaisissement du conseiller de la mise en état, les parties ne sont

Le 10 novembre 2023, le conseiller de la mise en état a adressé au conseil des intimés un avis d'irrecevabilité de ses conclusions en application de l'article 909 du code de procédure civile faute d'avoir

455 du code de procédure civile, sollicitant du conseiller de la mise en état la radiation du rôle de l'affaire en application de l'article 524 du code de procédure civile outre la condamnation de l'appelante

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens du présent incident, dont distraction au profit de son avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Par conclusions d'incident du 29 mars 2023, la société Leader Price soulève l'irrecevabilité de ces conclusions, au visa des articles 908 et 909 du code de procédure civile.

MOTIFS : Sur la recevabilité des conclusions de l'intimée : Aux termes de l'article 909 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois

908 du code de procédure civile et M.

à l'article 699 du même code.

562, 910-4, 954 du code de procédure civile dans sa version applicable au litige, vu la compétence du conseiller de la mise en état au visa de l'article 913-5 du code de procédure civile, déclarer irrecevable

908 et de l'article 954 du code de procédure civile et a réservé les dépens.

notifiées plus de trois mois après la remise des écritures de l'appelante en application de l'article 908 du code de procédure civile.

909 et 911 du code de procédure civile, MOTIFS L'article 909 du code de procédure civile prévoit que, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, l'intimé dispose d'un délai de trois mois à compter

909 du Code de procédure civile.