En ce qui concerne le bien-fondé des impositions en litige S'agissant de l'année 2016 14. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

[M], [X] et [S] [B] au versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner MM.

V... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

par l'article 912 du code de procédure civile.

50-0 du code général des impôts dès lors : a.

908 et 911 du code de procédure civile dans l'hypothèse où les parties n'ont pas constitué.

Aux termes de l'article 910-4 devenu article 915-2 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Partant, l'appelant n'ayant pas conclu dans les formes exigées par l'article 910-4 du code de procédure civile, dans le délai de l'article 908 du même code, - prononcer la caducité de la déclaration

W... à s'expliquer sur l'absence au dossier de cette déclaration, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile :

[N] [H] et la SARL Maison [H], in solidum, la somme globale de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu la déclaration, transmise au greffe le

[E] [T] au paiement de la somme de 300 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamné in solidum Mme [L] [F] et M.

804 du code de procédure civile.

Vu : -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, condamné Monsieur [F] [B] et Madame [Y] [I] [S] épouse [B] aux dépens, débouté Me [G] de de sa demande fondée sur l'article 700.2° du code de procédure civile et dit n'y