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8 338 résultats pour « article L 141-41 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300284

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

[J], a violé les articles L 145-41 et L 145-15 du code de commerce ; ALORS D'AUTRE PART QU'en tout état de cause, est sans effet le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré à un locataire

Source officielle

Page 45 sur 417

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

65321a399e4ea48318f5aa45

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

du code civil, Vu l'article 1104 du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article L 145-41 du code de commerce, Vu les articles L 236-3 et L 236-4 du code de commerce, - juger recevable

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6688458d342d338c20d473f9

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L.143-2 et L.145-41 du code de commerce, aux fins de : - constater I'acquisition au 9 mars 2024 de la clause résolutoire insérée dans le bail commercial du 17 novembre 2016, - ordonner l'expulsion de

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

660f951ca40f8b0008cb79ef

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[C] demandent à la cour, au visa de l'article 834 et suivants du code de procédure civile, 145-1 et L. 145-41 du code de commerce, de : '- confirmer l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de

Source officielle
TJ

Chambre des référés

662692a21329eb3db7c03e10

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Sur la demande de résiliation du bail et ses suites En application des dispositions de l’article L 145-41 du Code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

67f8076acf40727a00439c1c

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

La commune de [Localité 4] justifie que le commandement de payer délivré dans les formes prévues à l'article L. 145-41 du code de commerce le 5 novembre 2024 pour une somme en principal de 32.195,38 euros

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

67002c65c34eb4cc857769f1

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Sur l'acquisition de la clause résolutoire, Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, " toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1115JUD001104507

Admin. suprême

15 novembre 2012

15 novembre 2012

    L’article 142 § 1 du code de procédure pénale relatif aux conditions de la demande d’indemnisation se lit comme suit   : «   La demande d’indemnisation peut être demandée dans les

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NIBY S.A.R.L. CODE PREMIUMc/S.C

65af6584b6c6260008b52f47

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

bail sur le fondement de l'article L 145-41 du code de commerce, de voir ordonner son expulsion et sa condamnation au paiement des loyers impayés et d'une indemnité d'occupation.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100990

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

elle y était tenue, et caractérisait ainsi le dysfonctionnement du service de la justice, la cour d'appel a violé l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 6, § 1, de

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63ca42ea9066fd7c90fc26cf

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Dans ses dernières conclusions notifiées le 15 juillet 2022, la SARL My house demande à la cour, au visa des articles 15 et 16 du code de procédure civile et L.145-41 alinéa 2 du code de commerce, de :

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fca804ffb8b786fd3adc4c0

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

L 145-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301057

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

Dans son dispositif le jugement du 5 juin 2012 donne mission à l'expert de déterminer la valeur locative dans les conditions de l'article L 145-33 et des articles R 145-4 à 6 et R 145-8 du code de commerce

Source officielle
TCOM

AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69e6d2dfcdc6046d47f6166e

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L 631-1 alinéa 1er du Code de Commerce que : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2503233_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

Dès lors, il y a lieu d’y faire droit et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. ORDONNE Article 1er : M. BQ...

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65b400e1753f879640d294f9

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Dans ses conclusions déposées à l’audience, Monsieur [P] [Z], représenté par son conseil, demande au juge des référés de : Vu l’article 1343-5 du Code civil, Vu l’article L.145-41 du Code de commerce

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6364ba73e405357f749ea65c

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L'article L.145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

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TJ

Référés

66844c5a8bcff606d9c6f518

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

835 du Code de procédure civile, Vu l’article L. 145-41 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, CONSTATER que le bail régularisé le 12 janvier 2017 dont le preneur est la SASU SERVICE AUTO

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

60340ffbf8e7f4bee571020d

Appel

9 février 2017

9 février 2017

[F] [V] 40 140 € [Y] [R] 44 145 € [U] [S] 36 032 € [S] [NN] 36 693 € [B] [BB] 89 152 € [E] [QQ] 37 119 € M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01688

Cassation

15 octobre 2013

15 octobre 2013

R. 1461-1 du code du travail sanctionnée par la nullité de la déclaration d'appel en application de l'article 58 du code de procédure civile ; que Monsieur Driss X...s'oppose à ce moyen ; QUE l'article

Source officielle