L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation, laquelle est distincte de l'action en nullité de la stipulation contractuelle relative aux intérêts conventionnels fondée sur l'article L. 313-2 du même

L. 313-11, 2° bis du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - sa minorité est établie et incontestable ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 313-15 du code de l'entrée

de l'architecte des Bâtiments de France, le demandeur peut, en application du troisième alinéa de l'article L. 313-2 du présent code, du cinquième alinéa de l'article L. 621-31 ou du deuxième alinéa de

/ 1° La carte de résident délivrée en application des articles L. 314-8, L. 314-8-1, L. 314-8-2, L. 314-9, L. 314-11, L. 314-12, L. 314-14 et L. 316-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Aux termes de l'article L. 313-2 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, la première délivrance

Aux termes de l'article D. 312-8-1 du même code : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.

fondement de l'article L. 313-11 2° bis du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L.313-12-2 du code de l’action sociale et des familles.

Aux termes de l'article L. 313-2 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives

, 313-2, 313-7, 131-26, 112-1 (nouveaux) du Code pénal, 4, 42 et 405 (anciens) du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, a prononcé à l'encontre

les conditions prévues à l'article L. 5221-2 dudit code () ".

l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En premier lieu, la décision attaquée, qui vise en particulier les articles 3 et 11 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 mais également les articles L. 111-2 et L. 313-2 du code de l'entrée et du

mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 311-1. " Les conditions de souscription et de validation de l'attestation d'accueil prévue à l'article L. 313-2 pour les séjours à caractère familial ou privé sont

escroquerie et tentative d'escroquerie, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

L'article L. 313-2 du même code dispose : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, la première délivrance

Aux termes de l'article L. 312-2 du même code : " () Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques

L.312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ne comporte pas les mentions prévues par l'article R.313-6 du même code ; - aucune pièce ne permet d'établir la réalité