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10 643 résultats pour « article L 331-2 du code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème chambre commerciale

635a21d9c549ea05a7cd2d53

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions notifiées par voie électronique le 25 mai 2022, les appelants demandent à la cour, au visa de l'article L218-2 du code de la consommation

Source officielle

Page 45 sur 533

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CC

civ2

60794ea39ba5988459c48f4c

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 331-7 du code de la consommation ; Attendu, selon

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02670

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 331, 344, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats, dont il résulte que le président a

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202052_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Aux termes des articles R. 338-6 et R. 338-7 de ce code : " Le jury du titre professionnel est composé de membres habilités par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

6162602a8672d229b881627a

Appel

27 septembre 2013

27 septembre 2013

FINANCE ANAP [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 2] non comparante régulièrement convoquée par lettre recommandée avec avis de réception CA CONSUMER FINANCE FINAREF Service Surendettement [

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201141

Cassation

16 novembre 2023

16 novembre 2023

articles 1235 et 1376 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 332-5 du code de la consommation, alors

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200018

Cassation

7 janvier 2016

7 janvier 2016

l'article L. 331-3-1 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur des poursuites à fin de saisie immobilière exercées par la Banque populaire d'Alsace à l'encontre de Mme X..

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01888_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Aux termes de l'article L. 332-6-1 du même code : " Les contributions aux dépenses d'équipements publics prévus au 2° de l'article L. 332-6 sont les suivantes : c) La participation spécifique pour la réalisation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00877

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code ; 2°/ q'en se bornant à affirmer que le préjudice dont

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d954

Cassation

8 juin 1963

8 juin 1963

DES DOUANES, VIOLATION DE L'ARTICLE 35 DU MEME CODE, ET NOTAMMENT DE SES TROIS PREMIERS PARAGRAPHES, VIOLATION DES ARTICLES 324 A 329 DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DE SON ARTICLE 334, VIOLATION DE L'ARTICLE

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TJ

Contentieux général Proxi

69d6cee4cdc6046d47923fcc

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Elle demande de Vu l'article 1103 du Code civil Vu les articles L. 372-78 et suivants du code de la consommation Dire que la déchéance du terme a été valablement prononcée.

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CA

Chambre Civile

627df90a0d41e0057d43e53d

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

invoquée par la banque dans ses courriers du 14 mai 2013, en invoquant le bénéfice de l'article L 331-3-1 du code de la consommation.

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CA

Chambre 1-7

63c10506bf9fd47c90a1355a

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE est la nouvelle dénomination de LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Hervé BARBIER de la SCP

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CC

cr

6079a8809ba5988459c4da28

Cassation

30 octobre 1963

30 octobre 1963

337 ET DE L'ARTICLE 338 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LA DAME Y...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2006:C300396

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

du Code rural (ce dernier dans sa rédaction alors en vigueur) ; 2 / que l'application des dispositions des articles L. 331-2-1 , L. 331-2-2 et L. 331-2-6 du Code rural dans leur rédaction issue de

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CC

soc

613723d2cd5801467740e942

Cassation

21 mars 2002

21 mars 2002

L.651-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, qu'elle estimait incompatible avec l'article 33 de la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 et avec l'article 10 de la directive 69/635/CEE du 17 juillet

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CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0629REP001531289

Admin. suprême

29 juin 1994

29 juin 1994

   Les articles 332 et 333 du Code pénal, tels qu'ils résultent de la loi du 23 décembre 1980 (Loi n° 80-1041), disposent :         Art. 332.-   "Tout acte

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CA

3ème chambre

6811aeb081f47e994feb2667

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

-2, L223-2, R-121-18, R121-1, alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution et les articles 122, 696 et 700 du code de procédure civile, l'article 1343-5 du code civil, l'article L218-2 du code de

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TJ

TPX SGL JCP FOND

68dec86e6af9fd1f80952543

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le délai de forclusion prévu par l’article L.331-37 du Code de la Consommation présente bien un tel caractère, ainsi que le précise l’article L.313-16 du même Code.  

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TJ

JEX

68643baa0bb2f8a66ca64836

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L.331-1, L.331-2, L.334-1, R.331-1 à R.334-3 du code des procédures civiles d'exécution ; En cas de vente forcée : - Fixer la date d'audience de vente et déterminer les modalités de visite de l'immeuble

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