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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01245
16 octobre 2024
16 octobre 2024
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 503-1, 552, 553, 555 et suivants du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code ; 2°/ qu'en constatant que la SCI [3] avait formé appel à
Source officiellePage 45 sur 1864
2e Section - 3e Chambre
DTA_2403117_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L. 551-15 et L. 552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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