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37 267 résultats pour « article L 552-13 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01245

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 503-1, 552, 553, 555 et suivants du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code ; 2°/ qu'en constatant que la SCI [3] avait formé appel à

Source officielle

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TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2403117_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

L. 551-15 et L. 552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6a17423ccdc6046d47263385

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le jugement est contradictoire en application des articles 419 et 469 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2407583_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Aux termes de son article L. 552-15 : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2502537_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

L'article L. 552-15 de ce même code dispose : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2502543_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

L'article L. 552-15 de ce même code dispose : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2403193_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Aux termes de l'article L. 552-15 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203899_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

D. 553-1 et D. 553-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles R. 573-2, L. 551-16 et D. 553-25 du même code ; - elle est entachée d'un défaut de base légale

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2516602_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

décision de l’OFII doive être regardée comme une décision de refus des conditions matérielles d’accueil, une telle décision méconnaît l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2401547_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

L'article L. 552-2 de ce code dispose que : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ().

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2307024_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2308156_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2214422_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

A occupe irrégulièrement un logement au sein du centre HUDA géré par l'association " Aurore " à Bourg-la-Reine, au regard des dispositions des articles L. 551-11 et R. 552-13 du code de l'entrée et du

Source officielle
TJ

Chambre 1 section 8

69dd4229cdc6046d471fb6ba

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L’article 397 du code civil précise que « le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation », l’article 398 disposant que « le désistement d'instance n'emporte pas renonciation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200376

Cassation

6 avril 2023

6 avril 2023

Sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 1315, devenu 1353, du code civil, et 4 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation

Source officielle
CC

cr

6079a8a59ba5988459c4e5c4

Cassation

20 mars 1974

20 mars 1974

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 552, 553, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2305707_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Il soutient que : - en application de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2326209_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Aux termes de l’article D. 551-18 de ce code : « La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-16 est écrite, motivée et prise après que le demandeur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2301576_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039198225

Admin. suprême

9 octobre 2019

9 octobre 2019

Ainsi, elles n'ont été prises pour l'application ni de l'article L. 551-1 de ce code relatif aux conditions du placement en rétention de l'étranger, ni de l'article L. 556-1 du même code relatif à la demande

Source officielle