Enfin, l'article L. 552-15 du code mentionné ci-dessus précise que : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente

Aux termes de l’article L. 552-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les personnes morales chargées de la gestion des lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552

Le président du tribunal a désigné M. d'Argenson, vice-président, en application des dispositions des articles L. 921-1 et L. 555-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

D'une part, selon l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 août 2025, la préfète de l'Essonne, représentée par Me Tomasi, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 août 2025, la préfète de l'Essonne, représentée par Me Tomasi, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 août 2025, la préfète de l'Essonne, représentée par Me Tomasi, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code

D'une part, selon l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

et soumise à déclaration, au sens de l'article L. 322-1 du même code. " ; à son article L. 552-2 que : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

551-2 et en tenant compte de la situation du demandeur. » En ce qui concerne l’allocation pour demandeur d’asile, l’article L. 553-1 du même code prévoit que : « Le demandeur d'asile qui a accepté les

L.552-1. - Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles ; / 2° Toute

L'article L. 552-2 de ce code dispose que : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ().

L. 552-2 et R. 553-14-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces de la procédure, que M.

juge unique (Article L 311-10 du code de l’organisation judiciaire et 801 et suivants du code de procédure civile).

L'article L 552-1 du même code dispose que : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action

L. 552-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le préfet demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice et de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'ordonner

Aux termes de l'article L. 552-15 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

551 du Code de procédure pénale, nullité des poursuites ; Attendu qu'il ne résulte ni du jugement attaqué, ni de conclusions régulièrement déposées, que le prévenu ait invoqué, devant le tribunal de

D'une part, aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile