, que le salarié pouvait refuser sans faute de sa part, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que la lettre de licenciement fixe les termes du

La société réplique que : - s'agissant de la procédure de licenciement, les dispositions des articles L. 1132-1 à L. 1132-4 du code du travail sur lesquels se fondent la salariée concernent le principe

L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail ; 2.

L. 1132-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-3 du même code ; 2°/ que s'il est fait interdiction à l'employeur de licencier un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap,

L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4°/ que compte tenu de son ancienneté et de ses responsabilités en tant que chef de secteur,

Qu'aux termes de l'article L. 1144-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application des dispositions des articles L. 1142-1 et L. 1142-2, le candidat à l'emploi, à un stage ou à une période

1134 du Code civil et L.1231-5 du Code du travail.

méconnaît les dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail dans la mesure où son employeur a tenu des propos racistes lors de son entretien téléphonique avec la victime et que des propos

49 de la convention collective des transports urbains, L. 122-40 du code du travail, 1134 du code civil ; 2°/ que le salarié n'est pas fondé à se prévaloir du maintien des avantages liés à une mission

L. 1132-1 du code du travail.

L.1132-1, L. 1152-2, L.4121-1 et L. 2421-3 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790.

L. 122-1 et L. 122-3-10 du Code du travail ; qu'en déduisant du seul fait que M.

de s'y rendre, la cour d'appel qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles 1103, 1353 du code civil et L. 1221-1 du code du travail.

fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes fondées sur la nullité de ce licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article L. 1121-1 du code du travail, nul ne peut

Il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.

du temps de travail conclu en application du titre Il du livre premier de la troisième partie ; que selon l'article L. 8221-1 du même Code sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé

La SARL Adelec ne peut donc invoquer les dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail et le motif résultant de la situation objective de l'entreprise.

Z... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que le fait que M.