Il est rappelé qu’en application des articles L. 411-1 et L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, l’expulsion ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification

une somme de 1 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ?

o Sur les modalités de l'expulsion L'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son

[E] aux fins d'obtenir principalement son expulsion et celle de tous occupants de son chef des locaux loués, la suppression du délai de deux mois prévu par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles

En conséquence, le délai de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution sera supprimé.

R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution.

une somme de 2 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ?

civiles d'exécution. 3/ Sur le délai de départ du locataire : L'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne

Enfin il convient de rappeler qu’en application de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'expulsion ne pourra avoir lieu à l’expiration de ce délai qu'à l'expiration d'un délai

Il y a dès lors lieu d'ordonner l'expulsion de Mme [K] des lieux illégalement occupés, conformément et selon les modalités fixées aux articles L.411-1, L.412-1 et suivants du code des procédures civiles

L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - ordonné en conséquence à M.

Vu : - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de justice administrative.

L.412-1 du code de procédure civile d'exécution et sans préjudice des article L. 412-2 et suivants du même code, - dit qu'à défaut pour Mme [H] [M] de libérer volontairement les lieux, il sera procédé

Aux termes de l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut supprimer le délai de 2 mois prévu entre le commandement d’avoir à quitter les lieux et l’expulsion lorsqu’il constate

450 al.2 du code de procédure civile.

450 al.2 du code de procédure civile.

L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - dit que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution

Suivant l'article L.412-1 du Code des procédures civiles d'exécution, " Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration