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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2303640_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12,

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE00823_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement

Source officielle
CC

cr

6079a8799ba5988459c4d64d

Cassation

21 février 2006

21 février 2006

222-13 du Code pénal, 205 du nouveau Code de procédure civile, 2, 427, 428, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2503106_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

L. 421-9 à L. 421-24, L. 421-34, L. 422-6, L. 424-9, L. 424-11, L. 424-18 et L. 424-19, le renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle est soumis à la preuve par l'étranger de sa résidence habituelle

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302247_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des article L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2505154_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

de séjour délivrés par le représentant de l’Etat à Mayotte, à l’exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2405047_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2309676_20230823

Administratif

23 août 2023

23 août 2023

de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12,

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00671_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 432-13 du même code ; - il est contraire aux dispositions de l'article L. 423-23 de ce code et aux stipulations de l'article 8 de la

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2305775_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

425-4, L. 425-10 ou L. 426-21. ".

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2301194_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les termes de la circulaire du 28 novembre 2012 ; - elle méconnait l'article L. 423-23 du code de l'entrée et

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200484_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2310217_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1° de la convention internationale des droits de l'enfant et celles de l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306566_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 425-11, R. 425-12, R. 425-13 et R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201413_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2402422_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Aux termes de l'article L. 423-23 du même code : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2514811_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

L. 423-6, L. 423-7, L. 433-4 et L. 426-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301390_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500297_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

L. 423-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2401346_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance

Source officielle

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