ET FILS et ses mandataires judiciaire et administrateur judiciaire devant nous afin d'être autorisé sur le fondement des articles 517 à 523 du Code de procédure civile (CPC) à consigner sur le compte séquestre

L. 522-1 ». 3.

sur la légalité de la procédure de l'article L. 530-3 du code de l'environnement.

de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par la requête susvisée, la société éponyme « Le Diplomate » demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la

Aux termes des dispositions de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève

Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. / () ". 3.

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

10, L8221-5, L. 8224-1 et L.8256-2 du code du travail, L. 241-3 et L. 241-9 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.

Sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, M.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Selon l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par

en faisant application de l'article 524 du code de procédure civile et de condamner la SAS Terrena au paiement d'une somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du même code.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

L'article L. 522-3 de ce code prévoit que le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'elle ne présente pas un caractère

les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. » 3.

Par la présente requête, la société Bellefont Coffee demande de nouveau au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner

L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Et, en vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie