L 211-10 du code des assurances et que ce manquement lui a causé grief.

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 5 juillet 1983 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

1989 et de 1'artícle l240 du Code civil: - inva1ider le congé pour motifs légitimes et sérieux délivré par les bailleurs le 3 avril 2023 ; - condamner ces derniers à leur payer les sommes de 5 000

L. 217-12 du code de la consommation.

[U], faisant expressément référence aux article L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, fait notamment valoir, pour sa part, que la décision de la CNAV du 22 février

145 Code de Procédure Civile, Vu les articles L.211-1, R.211-5 du Code des assurances, Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu la jurisprudence citée et les pièces versées aux débats, A titre principal, DIRE

Mme Christine SIMON-ROSSENTHAL dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

3 du code civil et l'article L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 11, § 2, du règlement Bruxelles I, les principes régissant le conflit de lois en matière d'action

Sur l'action récursoire de la caisse primaire d’assurance maladie Il résulte des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale que la caisse récupère auprès de l'employeur les sommes versées

, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; - condamner l'URSSAF à payer au centre hospitalier la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonner

du code de procédure civile : Vu les articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 ;

MOTIFS L'appelant fonde la demande de résolution du contrat de vente du véhicule Mercedes sur les dispositions des articles L.211-4 alinéa 1er, L. 211-7 alinéa 1er et L.211-10 du code de la consommation

X... prie la Cour de : - vu les articles 502 du Code de Procédure Civile, L. 211-1, L. 111-7 et L. 121-2 du Code des Procédure Civiles d'exécution, L. 312-22, L. 312-23 L. 312-7, L. 312-10 du Code de

L. 213-1, L. 213-2 ET R. 213-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, LE PREFET EXERCE, AVEC LE CONCOURS DES FONCTIONNAIRES DE POLICE, DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DU SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION

2021 par le pôle social du tribunal judiciaire de Chambéry en violation des articles L 213-1 et L 216-1 du code de la sécurité sociale, - annuler le document dénommé à tort « contrainte » ainsi que sa

L. 121-12 du Code des assurances, 1134 et 1250 du Code civil, 122 du nouveau Code de procédure civile et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

L. 16 B et R. 16 B 1 du livre des procédures fiscales, des articles 6, 8 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du code de procédure pénale

au-delà des strictes limites de leur police d'assurance respective et que l'article R 211-7 du code des assurances exige que la garantie responsabilité civile, s'agissant de dommages corporels, soit en